Code de commerce / Partie législative / LIVRE Ier : Du commerce en général / Titre V : De la protection du secret des affaires / Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires / Section 4 : Des sanctions en cas de procédure dilatoire ou abusive
Article L152-8 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 août 2018
Est créé par : LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 - art. 1
Toute personne physique ou morale qui agit de manière dilatoire ou abusive sur le fondement du présent chapitre peut être condamnée au paiement d'une amende civile dont le montant ne peut être supérieur à 20 % du montant de la demande de dommages et intérêts. En l'absence de demande de dommages et intérêts, le montant de l'amende civile ne peut excéder 60 000 €.
L'amende civile peut être prononcée sans préjudice de l'octroi de dommages et intérêts à la partie victime de la procédure dilatoire ou abusive.
Commentaires • 12
L'article L 152-1 du Code de commerce introduit une responsabilité civile spécifique, qui diffère de la responsabilité civile de droit commun (l'article 1240 du Code civil) dans la mesure où seule une faute, à savoir l'atteinte au secret des affaires, doit être démontrée. […]
Lire la suite…[…] De manière plus audacieuse, le nouvel article L. 152-5 du Code de commerce prévoit qu'au lieu des mesures permettant de faire cesser l'atteinte au secret des affaires, le juge pourra ordonner le versement d'une indemnité à la victime, à la demande de l'auteur de l'atteinte. […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] 2 -Rebuild conteste également un trouble manifestement illicite résultant d'une violation du secret des affaires (ou d'une incitation à la commettre) constituée notamment, par la publication d'un organigramme du groupe Y dans un article du 24 octobre 2022 (pièce adv. 38) postérieurement aux faits poursuivis pénalement ou celle « des informations confidentielles concernant les résidences gérées par Valais Management Services (…) ». Elle rappelle les dispositions de la loi du 30 juillet 2018 et de l'article L. 151-8 du code de commerce, […] 08 avril 2022, n°447701). […] le juge des référés tient notamment ses pouvoirs de l'article R. 152-1 du code de commerce.
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[…] Au soutien de son appel incident, elle se prévaut au visa des articles 1231-1 du code civil et L 152-8 du code de commerce d'un préjudice distinct de celui réparé par les intérêts de retard en ce que le non paiement des factures lui a causé des tensions de trésorerie en raison de l'importance de la somme due.
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3. Tribunal judiciaire de Paris, 11 octobre 2023, 22/01610
[…] 27. Conformément à l'article L.151-1 du code de commerce, est protégée au titre du secret des affaires toute information répondant aux critères suivants : […] 28. L'article L.152-8 du même code prévoit que toute personne physique ou morale qui agit de manière dilatoire ou abusive sur le fondement du présent chapitre peut être condamnée au paiement d'une amende civile dont le montant ne peut être supérieur à 20 % du montant de la demande de dommages et intérêts. En l'absence de demande de dommages et intérêts, le montant de l'amende civile ne peut excéder 60 000 €.
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[…] son article 10 et la jurisprudence de la Cour européenne, protectrices des sources journalistiques. […] sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés ». […] Ainsi, le nouvel article L. 151-8 du code de commerce dispose notamment qu'« à l'occasion d'une instance relative à une atteinte au secret des affaires, […] […] ». […] De même, le nouvel article L. 152-8 du même code dispose : « Toute personne physique ou morale qui agit de manière dilatoire ou abusive sur le fondement du présent chapitre peut être condamnée au paiement d'une amende civile dont le montant ne peut être supérieur à 20 % du montant de la demande de dommages et intérêts. […]
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