Article L152-8 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version01/08/2018

Entrée en vigueur le 1 août 2018

Est créé par : LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 - art. 1

Toute personne physique ou morale qui agit de manière dilatoire ou abusive sur le fondement du présent chapitre peut être condamnée au paiement d'une amende civile dont le montant ne peut être supérieur à 20 % du montant de la demande de dommages et intérêts. En l'absence de demande de dommages et intérêts, le montant de l'amende civile ne peut excéder 60 000 €.
L'amende civile peut être prononcée sans préjudice de l'octroi de dommages et intérêts à la partie victime de la procédure dilatoire ou abusive.

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Entrée en vigueur le 1 août 2018

Commentaires13


1Le principe du secret des affaires
Me Fabien Gaillard · consultation.avocat.fr · 28 décembre 2023

[…] lors d'agissements dilatoire ou abusif, l'auteur peut être condamné à une amende civile, dont le montant ne peut être supérieur à 20 % du montant de la demande de dommages et intérêts. « En l'absence de demande de dommages et intérêts, le montant de l'amende civile ne peut excéder 60 000 € » (article L 152-8 du Code de commerce). […] En lieu et place de ces mesures, il peut être demandé le versement d'une indemnité à la partie lésée, lorsque ces mesures causeraient à l'auteur un dommage démesuré, que ce versement paraît raisonnablement satisfaisant et lorsque « Au moment de l'utilisation ou de la divulgation du secret des affaires, […]

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2Presse Et Livres - Liberté De La Presse - Cedh Et Loi De 1881 - []
Mme Émilie Cariou · Questions parlementaires · 9 juin 2020

[…] son article 10 et la jurisprudence de la Cour européenne, protectrices des sources journalistiques. […] sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés ». […] Ainsi, le nouvel article L. 151-8 du code de commerce dispose notamment qu'« à l'occasion d'une instance relative à une atteinte au secret des affaires, […] […] ». […] De même, le nouvel article L. 152-8 du même code dispose : « Toute personne physique ou morale qui agit de manière dilatoire ou abusive sur le fondement du présent chapitre peut être condamnée au paiement d'une amende civile dont le montant ne peut être supérieur à 20 % du montant de la demande de dommages et intérêts. […]

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3La protection du secret des affaires en France
www.dsavocats.com · 19 juin 2019

L'article L 152-1 du Code de commerce introduit une responsabilité civile spécifique, qui diffère de la responsabilité civile de droit commun (l'article 1240 du Code civil) dans la mesure où seule une faute, à savoir l'atteinte au secret des affaires, doit être démontrée. […]

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Décisions4


1Cour d'appel de Versailles, 19 janvier 2023, n° 22/06176
Infirmation

[…] 2 -Rebuild conteste également un trouble manifestement illicite résultant d'une violation du secret des affaires (ou d'une incitation à la commettre) constituée notamment, par la publication d'un organigramme du groupe Y dans un article du 24 octobre 2022 (pièce adv. 38) postérieurement aux faits poursuivis pénalement ou celle « des informations confidentielles concernant les résidences gérées par Valais Management Services (…) ». Elle rappelle les dispositions de la loi du 30 juillet 2018 et de l'article L. 151-8 du code de commerce, […] 08 avril 2022, n°447701). […] le juge des référés tient notamment ses pouvoirs de l'article R. 152-1 du code de commerce.

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  • Données·
  • Journaliste·
  • Piratage·
  • Publication·
  • Information·
  • Sociétés·
  • Secret des affaires·
  • Trouble manifestement illicite·
  • Management·
  • Trouble

2Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 2, 1er février 2024, n° 23/09238
Infirmation partielle

[…] Au soutien de son appel incident, elle se prévaut au visa des articles 1231-1 du code civil et L 152-8 du code de commerce d'un préjudice distinct de celui réparé par les intérêts de retard en ce que le non paiement des factures lui a causé des tensions de trésorerie en raison de l'importance de la somme due.

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  • Demande en paiement relative à un autre contrat·
  • Contrats divers·
  • Contrats·
  • Sociétés·
  • Banque centrale européenne·
  • Provision·
  • Facture·
  • Intérêt·
  • Tribunaux de commerce·
  • Procédure civile

3Tribunal judiciaire de Paris, 11 octobre 2023, 22/01610

[…] 27. Conformément à l'article L.151-1 du code de commerce, est protégée au titre du secret des affaires toute information répondant aux critères suivants : […] 28. L'article L.152-8 du même code prévoit que toute personne physique ou morale qui agit de manière dilatoire ou abusive sur le fondement du présent chapitre peut être condamnée au paiement d'une amende civile dont le montant ne peut être supérieur à 20 % du montant de la demande de dommages et intérêts. En l'absence de demande de dommages et intérêts, le montant de l'amende civile ne peut excéder 60 000 €.

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  • Atlas·
  • Sociétés·
  • Technologie·
  • Médiation·
  • Astreinte·
  • Hypermarché·
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  • Secret des affaires·
  • Contrefaçon·
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Documents parlementaires288

Mesdames, Messieurs, Les entreprises investissent dans le développement et la mise en œuvre de savoir-faire et d'informations, qui vont des connaissances technologiques aux données commerciales telles que les informations relatives aux clients et aux fournisseurs, les plans d'affaires ou les études et stratégies de marché. Ces savoir-faire et informations, lorsqu'ils ne peuvent pas être pleinement exploités et diffusés, et partant couverts par un droit de propriété intellectuelle, doivent demeurer confidentiels, dans l'intérêt de l'entreprise en ce qu'ils constituent la base de ses … Lire la suite…
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