Code de commerce / Partie législative / LIVRE Ier : Du commerce en général / Titre V : De la protection du secret des affaires / Chapitre III : Des mesures générales de protection du secret des affaires devant les juridictions civiles ou commerciales
Article L153-1 du Code de commerce
Entrée en vigueur le 1 août 2018
Est créé par : LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 - art. 1
Lorsque, à l'occasion d'une instance civile ou commerciale ayant pour objet une mesure d'instruction sollicitée avant tout procès au fond ou à l'occasion d'une instance au fond, il est fait état ou est demandée la communication ou la production d'une pièce dont il est allégué par une partie ou un tiers ou dont il a été jugé qu'elle est de nature à porter atteinte à un secret des affaires, le juge peut, d'office ou à la demande d'une partie ou d'un tiers, si la protection de ce secret ne peut être assurée autrement et sans préjudice de l'exercice des droits de la défense :
1° Prendre connaissance seul de cette pièce et, s'il l'estime nécessaire, ordonner une expertise et solliciter l'avis, pour chacune des parties, d'une personne habilitée à l'assister ou la représenter, afin de décider s'il y a lieu d'appliquer des mesures de protection prévues au présent article ;
2° Décider de limiter la communication ou la production de cette pièce à certains de ses éléments, en ordonner la communication ou la production sous une forme de résumé ou en restreindre l'accès, pour chacune des parties, au plus à une personne physique et une personne habilitée à l'assister ou la représenter ;
3° Décider que les débats auront lieu et que la décision sera prononcée en chambre du conseil ;
4° Adapter la motivation de sa décision et les modalités de la publication de celle-ci aux nécessités de la protection du secret des affaires.
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Issu de la récente loi du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires, le nouvel article L.153-1 du Code de commerce instaure des règles procédurales visant à adapter, dans le cadre des débats judiciaires, les règles du respect du contradictoire et de la publicité aux exigences de protection du secret des affaires. […]
Lire la suite…[…] Enfin, selon, l'article L. 481-2 du Code de commerce, les décisions définitives d'une autorité nationale de concurrence qui constatent une infraction constituent une preuve irréfragable de l'existence de l'infraction devant une juridiction du même État membre. Devant la juridiction d'un autre État membre, elle ne constituera qu'un moyen de preuve de l'infraction. […] L. 462-3). […] L. 153-1).
Lire la suite…Décisions
[…] Dans ses dernières conclusions du 4 mai 2021 communes aux deux affaires, la SAS Quintessentially Lifestyle France demande à la cour de : Vu les articles 145, 367 et 495 du code de procédure civile, Vu les articles L. 153-1 et suivants et R. 153-1 à R. 153-8 du code de commerce, Vu l'article 1961 du code civil, — joindre les appels formés à l'encontre des ordonnances de référé rendues par le président du Tribunal de commerce de Paris respectivement les 16 novembre 2020 et 14 janvier 2021,
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[…] Dans ses dernières conclusions n°2 notifiées électroniquement le 17 novembre 2021, la société SWANIA demande au juge ayant autorisé les saisies, au visa des articles 17, 494, 496, 497, 699 et 700 du code de procédure civile, L.151-1, L.153-1, R.153-1, R153- 3, R153-5, R153–8 et R153–9 du code de commerce, de : S'agissant de la saisie contrefaçon réalisée à son siège :
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3. Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 27 avril 2021, n° 19/00550
[…] Vu les articles 1104 et 1232 du code civil dans leur rédaction applicable au litige, Vu l'article 146 du CPC, Vu l'article L 153-1 du code de commerce, Vu les articles 1240, 1241 du code civil, — Dire et juger dilatoire la demande concernant le moyen d'irrecevabilité de l'appel, non soulevé in limine litis et soulevée près de deux ans après l'appel et un an après les conclusions au fond de l'appelante et la fixation de l'affaire, devant le juge de la mise en état seul compétent pour statuer sur l'irrecevabilité de l'appel,
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