Article L153-2 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version01/08/2018

Entrée en vigueur le 1 août 2018

Est créé par : LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 - art. 1

Toute personne ayant accès à une pièce ou au contenu d'une pièce considérée par le juge comme étant couverte ou susceptible d'être couverte par le secret des affaires est tenue à une obligation de confidentialité lui interdisant toute utilisation ou divulgation des informations qu'elle contient.
Dans le cas d'une personne morale, l'obligation prévue au premier alinéa du présent article s'applique à ses représentants légaux ou statutaires et aux personnes qui la représentent devant la juridiction.
Les personnes ayant accès à la pièce ou à son contenu ne sont liées par cette obligation ni dans leurs rapports entre elles ni à l'égard des représentants légaux ou statutaires de la personne morale partie à la procédure.
Les personnes habilitées à assister ou représenter les parties ne sont pas liées par cette obligation de confidentialité à l'égard de celles-ci, sauf dans le cas prévu au 1° de l'article L. 153-1.
L'obligation de confidentialité perdure à l'issue de la procédure. Toutefois, elle prend fin si une juridiction décide, par une décision non susceptible de recours, qu'il n'existe pas de secret des affaires ou si les informations en cause ont entre-temps cessé de constituer un secret des affaires ou sont devenues aisément accessibles.

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Entrée en vigueur le 1 août 2018
2 textes citent l'article

Commentaires19


2La loi sur la protection du secret des affaires et les mesures d’instruction in futurum.
Village Justice · 30 août 2019

[…] L'article L 153-1 du Code de commerce dispose désormais que s'il est demandé la communication ou la production d'une pièce dont il est allégué par une partie ou un tiers ou dont il a été jugé qu'elle est de nature à porter atteinte à un secret des affaires, le juge peut :

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Décisions40


1Cour d'appel de Paris , Pôle 5, 1re ch., ordonnance

[…] ' Statuer sans audience sur la communication du Rapport du cabinet ACCURACY du 12 mai 2021 et ses modalités de consultation avec la mise en place d'un cercle de confidentialité en application de l'article L.153-2 du Code de commerce ;

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2Cour d'appel de Nîmes, 4e chambre commerciale, 26 janvier 2024, n° 23/01769
Infirmation partielle

[…] Sur le séquestre, statuant à nouveau, — Fixer le délai de remise du mémoire conforme à l'article R153-3 du code de commerce par la société Cab Conception à la cour à quinze jours francs à compter du prononcé de l'arrêt à intervenir, sous peine d'irrecevabilité d'office de sa demande de levée du séquestre provisoire ; — Fixer les conditions d'examen des pièces visées par le mémoire, conformément aux dispositions des articles L. 153-1, L. 153-2 et R. 153-2 à R. 153-9 du code de commerce; — Condamner la société Cab Conception à payer à la société RI2E la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile; — Condamner la même aux entiers dépens de première instance et d'appel.

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3Tribunal judiciaire de Paris , 3e ch., 3e sect., ordonnance de référé rétractation
Cour d'appel : Confirmation

[…] Dans ses dernières conclusions n°2 notifiées électroniquement le 17 novembre 2021, la société SWANIA demande au juge ayant autorisé les saisies, au visa des articles 17, 494, […] 497, 699 et 700 du code de procédure civile, L.151-1, L.153-1, R.153-1, R153- 3, R153-5, R153–8 et R153–9 du code de commerce, de : S'agissant de la saisie contrefaçon réalisée à son siège : […] DÉSINFECTANT DÉGRAISSANT EXPERT MULTISURFACES, 500 ML (02 ESSENTIEL) fabriqués par HYGIÈNE ET NATURE S.A.S. susceptibles de contrefaire une ou plusieurs des revendications 1 à 8 du brevet français n° FR 2 971 913 et revendications 1 à 6 de la partie française du brevet européen n° EP 2 677 867, y compris les manuels techniques, […]

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  • Demande en rétractation de l'ordonnance de saisie·
  • Saisie-contrefaçon entre les mains d'un tiers·
  • Pièces et motifs fondant la requête·
  • Validité de la saisie-contrefaçon·
  • Principe de loyauté des débats·
  • Lieu de la saisie-contrefaçon·
  • Objets ou documents saisis·
  • Saisie-contrefaçon·
  • Confidentialité·
  • Administration
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Documents parlementaires288

Mesdames, Messieurs, Les entreprises investissent dans le développement et la mise en œuvre de savoir-faire et d'informations, qui vont des connaissances technologiques aux données commerciales telles que les informations relatives aux clients et aux fournisseurs, les plans d'affaires ou les études et stratégies de marché. Ces savoir-faire et informations, lorsqu'ils ne peuvent pas être pleinement exploités et diffusés, et partant couverts par un droit de propriété intellectuelle, doivent demeurer confidentiels, dans l'intérêt de l'entreprise en ce qu'ils constituent la base de ses … Lire la suite…
Par cet amendement, nous souhaitons préciser les différents intérêts publics légitimes pour lesquels la dérogation au droit des affaires est possible. A cet effet, pour que le texte soit le plus protecteur et précis pour les lanceurs et lanceuses d'alerte, nous proposons d'y rajouter explicitement : - la protection de l'environnement. En effet, le projet de loi du Gouvernement est particulièrement flou et limité, puisqu'il mentionne seulement : « la protection d'un intérêt légitime reconnu par le droit de l'Union ou le droit national, et notamment pour la protection de l'ordre public, de … Lire la suite…
Cet amendement propose d'inclure l'environnement dans les dérogations à la protection du secret des affaires dès lors qu'il s'agit de la protection d'un intérêt légitime reconnu par le droit de l'Union ou le droit national. Il s'inscrit pleinement dans les propositions récurrentes des députés communistes en matière de protection de l'alerte, qui doit également s'appliquer à la matière environnementale. Lire la suite…
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