Code de commerce / Partie législative / LIVRE Ier : Du commerce en général / Titre V : De la protection du secret des affaires / Chapitre IV : Conditions d'application
Article L154-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 août 2018
Est créé par : LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 - art. 1
Les conditions d'application du présent titre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 6
Le Code de commerce se voit ainsi enrichi de nouvelles dispositions spécifiques (articles L 151-1 à L 154-1) organisant le régime général de protection du secret des affaires. […]
Lire la suite…[…] Les articles L 151-1 à L 154-1 du Code de commerce définissent les informations bénéficiant de la protection du secret des affaires à l'étendue limitée, afin de préserver l'exercice des libertés publiques et les droits des salariés et de leurs représentants. […]
Lire la suite…Décisions • 17
[…] En réponse, la société SVI expose que C B produit un extrait Kbis du 20 mai 2008 sur lequel il n'apparaît pas, tandis qu'il apparaît curieusement sur celui du 3 juin 2008, dont il est demandé la communication en original eu égard à son caractère douteux ; ils ajoutent qu'un refus de renouvellement fondé sur l'article L154-17-1 du code de commerce, ne nécessite pas une mise en demeure préalable le motif pouvant être invoqué à tout moment; dans ces conditions le congé est parfaitement valable ; […] En application des dispositions de l'article L. 145-9 du Code de commerce, à défaut de congé ou de demande de renouvellement, le bail fait par écrit se poursuit par tacite reconduction ;
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[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société 65 Alsace Lorraine et la condamne à payer à la société L'Opticien Afflelou la somme de 3 000 euros ; […] étant rappelé qu'il a été dit que le congé initial ne reposait pas sur un motif permettant d'écarter le versement de l'indemnité d'éviction ; qu'il s'en déduit que la société locataire bénéficie du droit à indemnité d'éviction de l'article L. 154-1 du code de commerce, ainsi que du droit au maintien dans les lieux de l'article L. 145-28 du même code, à compter du 30 septembre 2011 ;
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- Baux commerciaux
3. Tribunal de grande instance de Nanterre, 8e chambre, 17 mars 2016, n° 14/00921
[…] Ces conventions conclues entre la SCI 77 Rue Z A et la société LNA, société commerciale inscrite au registre du commerce et des sociétés qui exploite un fonds de commerce dans les locaux loués remplissent les conditions posées par l'article L154-1 du Code de commerce et sont soumis au statut des baux commerciaux.
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- Régularisation
Il y a déjà longtemps que de nombreux acteurs économiques réclamaient l'instauration d'un véritable arsenal législatif encadrant et protégeant ce que l'on a coutume d'appeler le « secret des affaires ». […] Cette loi a introduit dans le Code de commerce un titre V intitulé « De la protection du secret des affaires », dont les articles L151-1 à L154-1 sont spécialement consacrés à la définition de l'information protégée et à la mise en oeuvre d'actions particulières destinées, soit à prévenir une atteinte au secret des affaires, soit à réparer une atteinte consommée. […]
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