Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE IX : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité / Chapitre Ier : Des procédures d'insolvabilité principales
Article R691-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2021
Modifié par : Décret n°2021-1218 du 23 septembre 2021 - art. 48
Si des classes de créanciers ont été constituées, l'administrateur judiciaire recueille, par tout moyen, leur avis sur le projet d'engagement mentionné à l'article L. 691-2. Il informe sans délai le juge-commissaire de ces avis.
Commentaire • 0
Décisions • 6
[…] LE TRIBUNAL, APRES COMMUNICATION AU MINISTÈRE PUBLIC ET G AVOIR DELIBÈRE CONFORMEMENT A LA LOI: ATTENDU QU'A LA DATE DU 08/11/2012, M M N-O P Q G SA H DE GERANT DE VITR'ART (SARL) A FAIT AU GRÈFFE DE CE TRIBUNAL LA DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS PREVUE PAR L'ARTICLE R.691-1 du Code de Commerce. ATTENDU QUE LA STE VITR'ART (SARL)
Lire la suite…- Cessation des paiements·
- Oie·
- Liquidation judiciaire·
- Gérant·
- Tribunaux de commerce·
- Ministère public·
- Entreprise·
- Ministère·
- Déclaration·
- Suppléant
[…] AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ TENUE LE 24/09/2013 LE TRIBUNAL, APRES COMMUNICATION AU MINISTÈRE PUBLIC ET N AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI: ATTENDU QU'A LA DATE DU 12/09/2013, Monsieur A B et Madame F G H N LEUR O DE GERANTS DE LE MOULIN (SARL) T FAIT AU GREFFE DE CE TRIBUNAL LA DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS PREVUE PAR L'ARTICLE R.691-1 du Code de Commerce. […]
Lire la suite…- Cessation des paiements·
- Liquidation judiciaire·
- Code de commerce·
- Gérant·
- Tribunaux de commerce·
- Ministère public·
- Boulangerie·
- Entreprise·
- Ministère·
- Déclaration
3. Tribunal de commerce de Rodez, 25 septembre 2012, n° 2012002931
[…] LE TRIBUNAL, APRES COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC ET I AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI: ATTENDU QU'A LA DATE DU 20/09/2012, Y Mathieu, Rémy, Z A, […], câpres, cornichons et divers, fruits et légumes, charcuterie A FAIT AU GREFFE DE CE TRIBUNAL LA DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS PREVUE PAR L'ARTICLE R.691-1 du Code de Commerce. […]
Lire la suite…- Cessation des paiements·
- Cornichon·
- Liquidation judiciaire·
- Charcuterie·
- Légume·
- Fruit·
- Code de commerce·
- Liquidateur·
- Tribunaux de commerce·
- Délai