Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE IX : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité / Chapitre III : De l'information des créanciers étrangers et de la déclaration des créances
Article R693-3 du Code de commerce
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Version08/06/2018
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Décision • 1
1. Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, Chambre 1, 30 novembre 2009, n° 2007-00966
[…] 20/03/2008 […] Qu'il doit, en conséquence, vous proposer d'arrêter le compte de ses émoluments, en application des Articles R 663-3 et suivants du Code de Commerce, […] «oi « "[…] Aructe R 693-3 al auvanis du Code de Commerce (Décret n° 2006-1708 du 23.12.2006) Mailre I-Gdies B
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