Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE V : De la protection du secret des affaires / Chapitre III : Des mesures générales de protection du secret des affaires devant les juridictions civiles ou commerciales / Section 1 : L'administration judiciaire de la preuve / Sous-section 1 : Le placement sous séquestre provisoire
Article R153-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 décembre 2018
Est créé par : Décret n°2018-1126 du 11 décembre 2018 - art. 1
Lorsqu'il est saisi sur requête sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ou au cours d'une mesure d'instruction ordonnée sur ce fondement, le juge peut ordonner d'office le placement sous séquestre provisoire des pièces demandées afin d'assurer la protection du secret des affaires.
Si le juge n'est pas saisi d'une demande de modification ou de rétractation de son ordonnance en application de l'article 497 du code de procédure civile dans un délai d'un mois à compter de la signification de la décision, la mesure de séquestre provisoire mentionnée à l'alinéa précédent est levée et les pièces sont transmises au requérant.
Le juge saisi en référé d'une demande de modification ou de rétractation de l'ordonnance est compétent pour statuer sur la levée totale ou partielle de la mesure de séquestre dans les conditions prévues par les articles R. 153-3 à R. 153-10.
Commentaires • 35
La procédure prévue à l'article R. 153-1 du code de commerce a pour seul objet d'éviter, par une mesure de séquestre, que la communication ou la production d'une pièce, à l'occasion de l'exécution d'une mesure d'instruction in futurum, ne porte atteinte à un secret d'affaires.
Lire la suite…Décisions • 308
[…] Infirmer l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions sauf en ce qu'elle a ordonné le retrait des débats de la pièce n°12 produite par la société LMC Eurocold, à savoir le courrier adressé par maître B C, Huissier de Justice, à la SELARL Monod Talent le 20 Juin 2019, établi en violation de l'ordonnance du président du tribunal de commerce de Lyon du 28 mai 2019 et de l'article R 153-1 du code de commerce, […] Condamner la société LMC Eurocold à lui verser une provision de 15.000 euros en réparation de son préjudice consécutif à la production d'une pièce obtenue de manière déloyale en violation de l'ordonnance du président du tribunal de commerce de Lyon du 28 mai 2019 et de l'article R153-1 du code de commerce,
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[…] Par lettre recommandée du 1 er août 2018, la société Verne et Clet a notifié à la société Z la résiliation du contrat d'agent commercial aux torts exclusifs de la société Z. Par requête du 5 novembre 2018, la société Z a assigné la société Verne et Clet en référé devant le président du tribunal de commerce de Nancy afin de voir ordonner une expertise consistant à ce que l'expert se fasse communiquer des documents qui lui permettraient d'évaluer ses droits à commission. Par ordonnance du 30 janvier 2019, rendue au visa des articles 42, 46, 145 et 873 du code de procédure civile et L.'153-1 du code de commerce, le juge des référés a': Sur la compétence, — déclaré la société Verne et Clet recevable mais mal fondée en son exception d'incompétence,
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3. Cour d'appel de Nîmes, 4e chambre commerciale, 22 mars 2023, n° 22/03192
[…] Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique, les intimées demandent à la cour, au visa des articles 145, 874, 493, 495, 122, 31 du code de procédure civile et de l'article R. 153-1 du code de commerce, de :
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