Entrée en vigueur le 14 décembre 2018
Est créé par : Décret n°2018-1126 du 11 décembre 2018 - art. 1
Lorsqu'il est saisi sur requête sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ou au cours d'une mesure d'instruction ordonnée sur ce fondement, le juge peut ordonner d'office le placement sous séquestre provisoire des pièces demandées afin d'assurer la protection du secret des affaires.
Si le juge n'est pas saisi d'une demande de modification ou de rétractation de son ordonnance en application de l'article 497 du code de procédure civile dans un délai d'un mois à compter de la signification de la décision, la mesure de séquestre provisoire mentionnée à l'alinéa précédent est levée et les pièces sont transmises au requérant.
Le juge saisi en référé d'une demande de modification ou de rétractation de l'ordonnance est compétent pour statuer sur la levée totale ou partielle de la mesure de séquestre dans les conditions prévues par les articles R. 153-3 à R. 153-10.
Rappelons que l'article 145 du CPC prévoit que « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ». […] Cette pratique a depuis été codifiée par le décret n°2018-1126 du 11 décembre 2018 relatif à la protection du secret des affaires au sein de l'article R. 153-1 du Code de commerce qui dispose que : « Lorsqu'il est saisi sur requête sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ou au cours d'une mesure d'instruction ordonnée sur ce fondement, […]
Lire la suite…[…] Ordonner le retrait des débats de la pièce n°12 produite par la société LMC Eurocold, à savoir le courrier adressé par maître B C D de Justice, à la SELARL Monod Talent le 20 Juin 2019 établi en violation de l'ordonnance du président du tribunal de commerce de Lyon le 28 mai 2019 et de l'article R 153-1 du code de commerce.
[…] [Adresse 1] […] Dans leurs dernières conclusions déposées le 4 avril 2024 auxquelles il convient de se rapporter pour un exposé détaillé de leurs prétentions et moyens, les sociétés Idex Services et Idex Energies demandent à la cour, au visa des articles 145, 493, 496 alinéa 2 et 497 du code de procédure civile, L. 153-1 et suivants et R. 153-1 à' R. 153-8 du code de commerce, de :
[…] onglet mail A [R] – [W] : TR TRAVAUX DE PLOMBERIE (PDF) […] la déclarer bien fondée et recevable à se prévaloir des dispositions des articles L. 151-1 et suivants et R. 153-1 du code de commerce relatives à la protection du secret des affaires ;
La Cour écarte ce moyen et rappelle que l'arrêt attaqué vise l'article 480-1 du code de procédure pénale qui prévoit que les personnes condamnées pour un même délit sont solidairement tenues des restitutions et dommages et intérêts, […] Cette mesure, prononcée d'office par le juge, résulte de l'article R. 153-1 du Code de commerce qui vise à protéger le secret des affaires. […] en invoquant, dans le cadre de l'action initiée par OGF consécutivement à la saisie, que la protection du secret des affaires devait continuer à s'exercer compte tenu de l'extrême confidentialité des pièces saisies. […] Cette application littérale de l'article R.153-1 du Code de commerce, […]
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