Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE V : De la protection du secret des affaires / Chapitre III : Des mesures générales de protection du secret des affaires devant les juridictions civiles ou commerciales / Section 1 : L'administration judiciaire de la preuve / Sous-section 2 : La procédure applicable aux demandes de communication ou de production de pièces
Article R153-4 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 décembre 2018
Est créé par : Décret n°2018-1126 du 11 décembre 2018 - art. 1
Le juge statue, sans audience, sur la communication ou la production de la pièce et ses modalités.
Commentaires • 4
Ainsi l'alinéa 1 de l'article R153-1 du code de commerce prévoit : […] Lorsqu'en application du 1° de l'article L. 153-1, le juge restreint l'accès à la pièce aux seules personnes habilitées à assister ou représenter les parties, il peut également décider que ces personnes ne peuvent pas en faire de copie ou de reproduction, sauf accord du détenteur de […]
Lire la suite…Alternativement aux mesures d'interdiction ou de saisie et sous réserve de la bonne foi du défendeur, la poursuite de l'utilisation prétendument illicite peut être autorisée en ordonnant la constitution d'une garantie par le défendeur destinée au détenteur du secret (article R. 152-1, II du Code de commerce). […] Le nouvel article R. 153-2 du Code de commerce prévoit également la possibilité pour le juge, d'empêcher toute copie ou reproduction des pièces, en plus de restreindre leur accès aux seuls conseils des parties. […] Le juge précisant alors la(es) personne(s) susceptible(s) d'avoir accès à la version intégrale de la pièce (article R. 153-6 du Code de commerce).
Lire la suite…Décisions • 23
[…] ' Accorder un délai aux sociétés LABORATOIRES FILL-MED, LABORATOIRES FILORGA COSMETIQUES, FILORGA BENELX, LABORATOIRES FILL-MED MANUFACTURING pour remettre au conseiller de la mise en état le rapport du cabinet ACCURACY du 12 mai 2021 conformément aux dispositions des articles L.153-1 et R.153-1 à R.153-7 du Code de commerce relatifs à la protection du secret des affaires, à l'article 226-13 du Code Pénal et à l'article 4 du Décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 relatifs au secret professionnel de l'avocat ;
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[…] Vu les articles L. 153-1, R153-3, R153-4 et R153-7 du Code de commerce, […] CONSTATER que conformément à l'article R. 153-3 du Code de commerce, l'ILEC a
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 8, 30 août 2023, n° 21/12374
[…] Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 20 septembre 2022 (n° 04), la société FJMN demande à la cour de : […] En application des article R153-3 et suivants du même code, la partie à la procédure qui invoque la protection du secret des affaires pour une pièce dont la communication est sollicitée, […] encore faut-il qu'il soit expressément fait application des dispositions spécifiques au secret des affaires, qui permettent de déroger à l'exigence d'une communication contradictoire des pièces, ce qui suppose de caractériser un secret des affaires et d'appliquer la procédure prévue par les articles R 153-4 à R 153-9 du code de commerce.
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Ainsi l'alinéa 1 de l'article R153-1 du code de commerce prévoit : […] Lorsqu'en application du 1° de l'article L. 153-1, le juge restreint l'accès à la pièce aux seules personnes habilitées à assister ou représenter les parties, il peut également décider que ces personnes ne peuvent pas en faire de copie ou de reproduction, sauf accord du détenteur […]
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