Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE V : De la protection du secret des affaires / Chapitre III : Des mesures générales de protection du secret des affaires devant les juridictions civiles ou commerciales / Section 1 : L'administration judiciaire de la preuve / Sous-section 2 : La procédure applicable aux demandes de communication ou de production de pièces
Article R153-5 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 décembre 2018
Est créé par : Décret n°2018-1126 du 11 décembre 2018 - art. 1
Le juge refuse la communication ou la production de la pièce lorsque celle-ci n'est pas nécessaire à la solution du litige.
Commentaires • 10
La principale à retenir demeure sans doute l'application du nouvel article R. 153-1 du Code de commerce aux droits de propriété intellectuelle. En effet, selon ce texte, « le juge peut ordonner d'office le placement sous séquestre provisoire des pièces demandées, afin d'assurer la protection du secret des affaires« . […]
Lire la suite…Ainsi l'alinéa 1 de l'article R153-1 du code de commerce prévoit : […] Lorsqu'en application du 1° de l'article L. 153-1, le juge restreint l'accès à la pièce aux seules personnes habilitées à assister ou représenter les parties, il peut également décider que ces personnes ne peuvent pas en faire de copie ou de reproduction, sauf accord du détenteur […]
Lire la suite…Décisions • 33
[…] [Localité 5] […] La remise par les sociétés appelantes du mémoire, qui n'a pas valeur de conclusion et ne pouvait être communiqué à la société Xefi Software, s'est effectuée conformément aux dispositions de l'article R. 153-3 du code de commerce, issu du décret susvisé. […] Ordonne à la SELAS Proesing en la personne de Maître [B] [I], huissier de justice, de remettre, conformément à l'article R153-6 alinéa 2, du code de commerce, aux personnes habilitées à représenter la société Xefi Software, les pièces de la catégorie B suivantes actuellement placées sous séquestre à son étude :
Lire la suite…- Software·
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[…] « Vu, ensemble, les articles 145 du Code de Procédure Civile, L.153-1 et R.131-1 du Code de Commerce, […] Aux termes des articles R153-5, R153-6 et R153-7 du code de commerce, le juge refuse la communication ou la production de la pièce lorsque celle-ci n'est pas nécessaire à la solution du litige.
Lire la suite…- Autres demandes relatives au fonctionnement du groupement·
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3. Tribunal judiciaire de Paris , 3e ch., 3e sect., ordonnance de référé rétractation
[…] la société HYGIENE ET NATURE demande au juge ayant autorisé les saisies, au visa des articles 16, 495 à 497 du code de procédure civile, 6§1 de la Convention européenne des droits de l'Homme, L. 615-5 et R. 615-2 du code de la propriété intellectuelle, L.151-1 et suivants, et R.153-1 et suivants du code de commerce, de: 1/ SUR LA RÉTRACTATION DE L'ORDONNANCE DU 3 JUIN 2021 : Sur la demande de rétractation totale : […] la consistance, et l'étendue de la contrefaçon des revendications 2 à 8 du brevet FR'913 et des revendications 2 à 6 du brevet EP'867 ; et en tirer les conséquences s'agissant de la communication des pièces en application de l'article R153-3 du code de commerce (infra) ; […]
Lire la suite…- Demande en rétractation de l'ordonnance de saisie·
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La principale à retenir demeure sans doute l'application du nouvel article R. 153-1 du Code de commerce aux droits de propriété intellectuelle. En effet, selon ce texte, « le juge peut ordonner d'office le placement sous séquestre provisoire des pièces demandées, afin d'assurer la protection du secret des affaires ». […]
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