Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE V : De la protection du secret des affaires / Chapitre III : Des mesures générales de protection du secret des affaires devant les juridictions civiles ou commerciales / Section 1 : L'administration judiciaire de la preuve / Sous-section 2 : La procédure applicable aux demandes de communication ou de production de pièces
Article R153-5 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 décembre 2018
Est créé par : Décret n°2018-1126 du 11 décembre 2018 - art. 1
Le juge refuse la communication ou la production de la pièce lorsque celle-ci n'est pas nécessaire à la solution du litige.
Commentaires • 10
La principale à retenir demeure sans doute l'application du nouvel article R. 153-1 du Code de commerce aux droits de propriété intellectuelle. En effet, selon ce texte, « le juge peut ordonner d'office le placement sous séquestre provisoire des pièces demandées, afin d'assurer la protection du secret des affaires« . […]
Lire la suite…Ainsi l'alinéa 1 de l'article R153-1 du code de commerce prévoit : […] Lorsqu'en application du 1° de l'article L. 153-1, le juge restreint l'accès à la pièce aux seules personnes habilitées à assister ou représenter les parties, il peut également décider que ces personnes ne peuvent pas en faire de copie ou de reproduction, sauf accord du détenteur […]
Lire la suite…Décisions • 34
[…] [Localité 5] […] La remise par les sociétés appelantes du mémoire, qui n'a pas valeur de conclusion et ne pouvait être communiqué à la société Xefi Software, s'est effectuée conformément aux dispositions de l'article R. 153-3 du code de commerce, issu du décret susvisé. […] Ordonne à la SELAS Proesing en la personne de Maître [B] [I], huissier de justice, de remettre, conformément à l'article R153-6 alinéa 2, du code de commerce, aux personnes habilitées à représenter la société Xefi Software, les pièces de la catégorie B suivantes actuellement placées sous séquestre à son étude :
Lire la suite…- Software·
- Pièces·
- Secret des affaires·
- Sociétés·
- Séquestre·
- Client·
- Huissier de justice·
- Communication·
- Saisie·
- Huissier
[…] Dans ses dernières conclusions n°2 notifiées électroniquement le 17 novembre 2021, la société SWANIA demande au juge ayant autorisé les saisies, au visa des articles 17, 494, 496, 497, 699 et 700 du code de procédure civile, L.151-1, L.153-1, R.153-1, R153- 3, R153-5, R153–8 et R153–9 du code de commerce, de : S'agissant de la saisie contrefaçon réalisée à son siège : […] ORDONNE la remise à la société SALVECO des pièces relatives aux stocks et aux volumes des ventes (pièces SWANIA MEMO n°05 et 06);
Lire la suite…- Demande en rétractation de l'ordonnance de saisie·
- Saisie-contrefaçon entre les mains d'un tiers·
- Pièces et motifs fondant la requête·
- Validité de la saisie-contrefaçon·
- Principe de loyauté des débats·
- Lieu de la saisie-contrefaçon·
- Objets ou documents saisis·
- Saisie-contrefaçon·
- Confidentialité·
- Administration
3. Tribunal judiciaire de Paris , 3e ch., 3e sect., ordonnance de référé rétractation
[…] la société HYGIENE ET NATURE demande au juge ayant autorisé les saisies, au visa des articles 16, 495 à 497 du code de procédure civile, 6§1 de la Convention européenne des droits de l'Homme, L. 615-5 et R. 615-2 du code de la propriété intellectuelle, L.151-1 et suivants, et R.153-1 et suivants du code de commerce, de: 1/ SUR LA RÉTRACTATION DE L'ORDONNANCE DU 3 JUIN 2021 : Sur la demande de rétractation totale : […] la consistance, et l'étendue de la contrefaçon des revendications 2 à 8 du brevet FR'913 et des revendications 2 à 6 du brevet EP'867 ; et en tirer les conséquences s'agissant de la communication des pièces en application de l'article R153-3 du code de commerce (infra) ; […]
Lire la suite…- Demande en rétractation de l'ordonnance de saisie·
- Saisie-contrefaçon entre les mains d'un tiers·
- Pièces et motifs fondant la requête·
- Validité de la saisie-contrefaçon·
- Principe de loyauté des débats·
- Lieu de la saisie-contrefaçon·
- Objets ou documents saisis·
- Saisie-contrefaçon·
- Confidentialité·
- Administration
La principale à retenir demeure sans doute l'application du nouvel article R. 153-1 du Code de commerce aux droits de propriété intellectuelle. En effet, selon ce texte, « le juge peut ordonner d'office le placement sous séquestre provisoire des pièces demandées, afin d'assurer la protection du secret des affaires ». […]
Lire la suite…