Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE V : De la protection du secret des affaires / Chapitre III : Des mesures générales de protection du secret des affaires devant les juridictions civiles ou commerciales / Section 1 : L'administration judiciaire de la preuve / Sous-section 2 : La procédure applicable aux demandes de communication ou de production de pièces
Article R153-6 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 décembre 2018
Est créé par : Décret n°2018-1126 du 11 décembre 2018 - art. 1
Le juge ordonne la communication ou la production de la pièce dans sa version intégrale lorsque celle-ci est nécessaire à la solution du litige, alors même qu'elle est susceptible de porter atteinte à un secret des affaires.
Dans ce dernier cas, le juge désigne la ou les personnes pouvant avoir accès à la pièce dans sa version intégrale. Lorsqu'une des parties est une personne morale, il désigne, après avoir recueilli son avis, la ou les personnes physiques pouvant, outre les personnes habilitées à assister ou représenter les parties, avoir accès à la pièce.
Commentaires • 5
Ainsi l'alinéa 1 de l'article R153-1 du code de commerce prévoit : […] Lorsqu'en application du 1° de l'article L. 153-1, le juge restreint l'accès à la pièce aux seules personnes habilitées à assister ou représenter les parties, il peut également décider que ces personnes ne peuvent pas en faire de copie ou de reproduction, sauf accord du détenteur de […]
Lire la suite…Alternativement aux mesures d'interdiction ou de saisie et sous réserve de la bonne foi du défendeur, la poursuite de l'utilisation prétendument illicite peut être autorisée en ordonnant la constitution d'une garantie par le défendeur destinée au détenteur du secret (article R. 152-1, II du Code de commerce). […] Le nouvel article R. 153-2 du Code de commerce prévoit également la possibilité pour le juge, d'empêcher toute copie ou reproduction des pièces, en plus de restreindre leur accès aux seuls conseils des parties. […] Le juge précisant alors la(es) personne(s) susceptible(s) d'avoir accès à la version intégrale de la pièce (article R. 153-6 du Code de commerce).
Lire la suite…Décisions • 47
[…] La remise par les sociétés appelantes du mémoire, qui n'a pas valeur de conclusion et ne pouvait être communiqué à la société Xefi Software, s'est effectuée conformément aux dispositions de l'article R. 153-3 du code de commerce, issu du décret susvisé. […] Ordonne à la SELAS Proesing en la personne de Maître [B] [I], huissier de justice, de remettre, conformément à l'article R153-6 alinéa 2, du code de commerce, aux personnes habilitées à représenter la société Xefi Software, les pièces de la catégorie B suivantes actuellement placées sous séquestre à son étude :
Lire la suite…- Software·
- Pièces·
- Secret des affaires·
- Sociétés·
- Séquestre·
- Client·
- Huissier de justice·
- Communication·
- Saisie·
- Huissier
[…] « Disons n'y avoir lieu à rétractation de l'Ordonnance susvisée du 10/06/2022 mais limitons la communication qui y était prévue aux seuls éléments relevés selon l'acte d'Huissier du 11/07/2022, et ce hors copie de pages du registre du personnel ; […] « Vu, ensemble, les articles 145 du Code de Procédure Civile, L.153-1 et R.131-1 du Code de Commerce, […] Aux termes des articles R153-5, R153-6 et R153-7 du code de commerce, le juge refuse la communication ou la production de la pièce lorsque celle-ci n'est pas nécessaire à la solution du litige.
Lire la suite…- Autres demandes relatives au fonctionnement du groupement·
- Chauffage·
- Sociétés·
- Service·
- Registre·
- Communication·
- Maintenance·
- Personnel·
- Tribunal judiciaire·
- Rétractation
3. Tribunal judiciaire de Paris , 3e ch., 3e sect., ordonnance de référé rétractation
[…] la société HYGIENE ET NATURE demande au juge ayant autorisé les saisies, au visa des articles 16, 495 à 497 du code de procédure civile, 6§1 de la Convention européenne des droits de l'Homme, L. 615-5 et R. 615-2 du code de la propriété intellectuelle, L.151-1 et suivants, et R.153-1 et suivants du code de commerce, de: 1/ SUR LA RÉTRACTATION DE L'ORDONNANCE DU 3 JUIN 2021 : Sur la demande de rétractation totale : […] - ORDONNER la communication des documents 1 et 2 saisis dans une version non confidentielle (présentée par HYGIENE & NATURE dans le cadre du mémoire de l'article R153-3 du code de commerce) ou sous forme résumée ; […]
Lire la suite…- Demande en rétractation de l'ordonnance de saisie·
- Saisie-contrefaçon entre les mains d'un tiers·
- Pièces et motifs fondant la requête·
- Validité de la saisie-contrefaçon·
- Principe de loyauté des débats·
- Lieu de la saisie-contrefaçon·
- Objets ou documents saisis·
- Saisie-contrefaçon·
- Confidentialité·
- Administration
Ainsi l'alinéa 1 de l'article R153-1 du code de commerce prévoit : […] Lorsqu'en application du 1° de l'article L. 153-1, le juge restreint l'accès à la pièce aux seules personnes habilitées à assister ou représenter les parties, il peut également décider que ces personnes ne peuvent pas en faire de copie ou de reproduction, sauf accord du détenteur […]
Lire la suite…