Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE V : De la protection du secret des affaires / Chapitre III : Des mesures générales de protection du secret des affaires devant les juridictions civiles ou commerciales / Section 1 : L'administration judiciaire de la preuve / Sous-section 2 : La procédure applicable aux demandes de communication ou de production de pièces
Article R153-7 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 décembre 2018
Est créé par : Décret n°2018-1126 du 11 décembre 2018 - art. 1
Lorsque seuls certains éléments de la pièce sont de nature à porter atteinte à un secret des affaires sans être nécessaires à la solution du litige, le juge ordonne la communication ou la production de la pièce dans une version non confidentielle ou sous forme d'un résumé, selon les modalités qu'il fixe.
Commentaires • 2
Ainsi l'alinéa 1 de l'article R153-1 du code de commerce prévoit : […] Lorsqu'en application du 1° de l'article L. 153-1, le juge restreint l'accès à la pièce aux seules personnes habilitées à assister ou représenter les parties, il peut également décider que ces personnes ne peuvent pas en faire de copie ou de reproduction, sauf accord du détenteur de […]
Lire la suite…Décisions • 34
[…] ' Accorder un délai aux sociétés LABORATOIRES FILL-MED, LABORATOIRES FILORGA COSMETIQUES, FILORGA BENELX, LABORATOIRES FILL-MED MANUFACTURING pour remettre au conseiller de la mise en état le rapport du cabinet ACCURACY du 12 mai 2021 conformément aux dispositions des articles L.153-1 et R.153-1 à R.153-7 du Code de commerce relatifs à la protection du secret des affaires, à l'article 226-13 du Code Pénal et à l'article 4 du Décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 relatifs au secret professionnel de l'avocat ;
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[…] « Disons n'y avoir lieu à rétractation de l'Ordonnance susvisée du 10/06/2022 mais limitons la communication qui y était prévue aux seuls éléments relevés selon l'acte d'Huissier du 11/07/2022, et ce hors copie de pages du registre du personnel ; […] « Vu, ensemble, les articles 145 du Code de Procédure Civile, L.153-1 et R.131-1 du Code de Commerce, […] Aux termes des articles R153-5, R153-6 et R153-7 du code de commerce, le juge refuse la communication ou la production de la pièce lorsque celle-ci n'est pas nécessaire à la solution du litige.
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3. Tribunal judiciaire de Paris , 3e ch., 3e sect., ordonnance de référé rétractation
[…] la consistance, et l'étendue de la contrefaçon des revendications 2 à 8 du brevet FR'913 et des revendications 2 à 6 du brevet EP'867 ; et en tirer les conséquences s'agissant de la communication des pièces en application de l'article R153-3 du code de commerce (infra) ; 2/ A DEFAUT DE RÉTRACTATION TOTALE DE L'ORDONNANCE DU 3 juin 2021 : LE SORT DES DOCUMENTS SOUS SEQUESTRE : […] Dans ses conclusions n°3 notifiées électroniquement le 1er décembre 2021, la société SALVECO demande au juge ayant autorisé la mesure, au visa des articles L. 615-5 et R. 615-2 du code de la propriété intellectuelle, L. 153-1, R.153-1, R. 153-5, R. 153-6 et R. 153-7 du code de commerce, 122, 494, 495, […]
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Ainsi l'alinéa 1 de l'article R153-1 du code de commerce prévoit : […] Lorsqu'en application du 1° de l'article L. 153-1, le juge restreint l'accès à la pièce aux seules personnes habilitées à assister ou représenter les parties, il peut également décider que ces personnes ne peuvent pas en faire de copie ou de reproduction, sauf accord du détenteur […]
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