Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence / TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées / Chapitre Ier : De la transparence
Article R441-5-3 du Code de commerceAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 décembre 2018
Est créé par : Décret n°2018-1227 du 24 décembre 2018 - art. 1
La demande du professionnel mentionnée au I de l'article L. 441-6-2 est présentée à la direction régionale ou à la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi compétente dans la région où le demandeur a établi son siège social ou son établissement.
Lorsque le siège social du demandeur est établi en dehors du territoire national, la demande est présentée à la direction générale la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Commentaires • 2
La loi du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance, dite « loi ESSOC », a ouvert à certains professionnels la possibilité de demander à l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation de prendre formellement position sur la conformité à l'article L. 441-6, I, alinéa 9, du code de commerce des modalités de computation des délais de paiement qu'ils envisagent de mettre en place. […] L. 441-6-2). Les modalités et le champ d'application de cette nouvelle procédure ont été fixés par un décret en Conseil d'État. Un arrêté est encore attendu pour une parfaite application du dispositif (C. com., art. R. 441-5-2 à R. 441-5-8.). […]
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S'agissant du rescrit sur les délais de paiement (articles L. 441-6-2, R. 441-5-3 à R. 441-5-8 du Code de commerce), les professionnels des secteurs de l'industrie automobile et de la construction pourront formuler une demande de rescrit pour s'assurer de la conformité à la réglementation des modalités de computation des délais de paiement qu'ils envisagent de mettre en place.
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