Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce / TITRE II : Du tribunal de commerce / Chapitre Ier : De l'institution et de la compétence / Section 4 : Du siège et du ressort de certains tribunaux de commerce spécialisés
Article D721-19-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Version08/03/2019
Entrée en vigueur le 8 mars 2019
Est créé par : Décret n°2019-167 du 6 mars 2019 - art. 1
Les frais de transport et de séjour exposés par les présidents des tribunaux de commerce ou les juges délégués par eux mentionnés à l'article L. 721-8 sont remboursés selon la réglementation en vigueur applicable aux agents de l'Etat.
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