Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce / TITRE V : De l'aménagement commercial / Chapitre II : De l'autorisation commerciale / Section 2 : De la décision ou avis de la commission départementale / Sous-section 1 : De la demande d'autorisation d'exploitation commerciale
Article R752-6-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 2021
Modifié par : Décret n°2021-631 du 21 mai 2021 - art. 4
I.-L'habilitation prévue au III de l'article L. 752-6 est accordée à toute personne morale remplissant les conditions suivantes :
1° Ne pas avoir fait l'objet, ni aucun de ses représentants légaux ou salariés, d'une condamnation correctionnelle ou criminelle, prononcée par une juridiction française ou étrangère, pour une infraction relative à la corruption ou au trafic d'influence, à des détournements, escroqueries ou extorsions au sens du code pénal ;
2° Justifier des moyens et outils de collecte et d'analyse des informations relatives aux effets d'un projet sur l'animation et le développement économique des centres-villes des communes de la zone de chalandise et sur l'emploi à l'échelle de cette même zone ;
3° Justifier que les personnes physiques par lesquelles ou sous la responsabilité desquelles est réalisée l'analyse d'impact mentionnée au II de l'article R. 752-6 sont titulaires d'un titre ou diplôme visé ou homologué de l'enseignement supérieur d'un niveau égal ou supérieur au niveau 3 au sens des dispositions du code du travail relatives au cadre national des certifications professionnelles sanctionnant une formation juridique, économique, comptable ou commerciale ou d'un diplôme étranger d'un niveau comparable.
Le dossier de demande d'habilitation comprend également le numéro unique d'identification de l'auteur de la demande ou, pour les demandeurs situés hors de France, tout document équivalent à l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ainsi que la copie de la pièce d'identité de toutes les personnes physiques visées par la demande. Toute modification conduit à la mise à jour, dans le mois, du dossier d'habilitation déposé en préfecture.
II.-Un organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :
1° Dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit ;
2° S'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Une déclaration sur l'honneur de ce chef est annexée à l'analyse d'impact par son auteur.
Commentaires • 5
Plusieurs articles du décret sont pris pour l'application de ces dispositions. L'article 1er, qui modifie l'article R. 751-1 du code de commerce, […] qui aménage la composition de la CDAC dans le cas particulier où la zone de chalandise dépasse les limites d'un seul département, les adaptations rendues nécessaires par l'ajout des personnalités qualifiées représentant le tissu économique. […] L'article 8 modifie l'article R. 752-13 pour préciser les conditions de réalisation des études spécifiques qui peuvent être demandées par le préfet aux chambres consulaires, […]
Lire la suite…Enfin, l'article R. 752-6 du Code de commerce prévoit que l'analyse précisera la source de chaque information, sauf carence justifiée, et la méthode de chaque calcul utilisé. […] Outre certaines conditions d'ordre administratif, l'article R. 752-6-1 du Code de commerce prévoit que les organismes candidats doivent « justifier des moyens et outils de collecte et d'analyse des informations relatives aux effets d'un projet sur l'animation et le développement économique des centres-villes des communes de la zone de chalandise et sur l'emploi à l'échelle de cette même zone » mais le texte ne donne pas plus de précisions laissant place à une certaine liberté à cet égard. […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] 7. L'article L. 752-6 du code de commerce fixe les critères relatifs à l'aménagement du territoire, au développement durable et à la protection des consommateurs au regard desquels la commission départementale d'aménagement commercial apprécie le respect des objectifs mentionnés à l'article L. 750-1 du même code. […] Les articles 4 à 7 du décret attaqué sont pris pour l'application de ces nouvelles dispositions. L'article 4 modifie l'article R. 752-6 du code de commerce, relatif au dossier de demande d'autorisation, afin de fixer le contenu de l'analyse d'impact. L'article 5 insère au code de commerce les nouveaux articles R. 752-6-1, R. 752-6-2 et R. 752-6-3, […]
Lire la suite…- Méconnaissance de la liberté d'établissement (art·
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[…] — en méconnaissance du II de l'article R. 752-6-1 du code de commerce l'organisme habilité qui a établi l'analyse d'impact est également intervenu dans l'élaboration de documents produits dans la demande elle-même au soutien du projet ;
Lire la suite…- Aménagement commercial·
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3. Conseil d'État, 4ème chambre jugeant seule, 20 décembre 2023, n° 473347
[…] — de dénaturation des pièces du dossier et d'erreur de droit en ce qu'il juge que la seule circonstance que le cabinet Polygone, qui a rédigé l'analyse d'impact du mois d'août 2021 sur lequel s'est fondée la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC), a également réalisé, en juin 2019, une analyse des données économiques et une étude par sondage pour un projet d'implantation d'un magasin à l'enseigne Lidl au sein de la même zone d'aménagement concerté de la Belle Etoile, n'établit pas que ce cabinet ou un de ses membres serait intervenu dans le projet litigieux au sens des dispositions de l'article R. 752-6-1 du code de commerce ;
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L. 752-6 du code de commerce). […] Les articles 10 et 11 modifient les articles R. 752-15 et R. 752-16 du code de commerce pour prévoir que les personnalités qualifiées représentant le tissu économique ne sont pas prises en compte dans le calcul du quorum.
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