Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce / TITRE V : De l'aménagement commercial / Chapitre II : De l'autorisation commerciale / Section 2 : De la décision ou avis de la commission départementale / Sous-section 1 : De la demande d'autorisation d'exploitation commerciale
Article R752-6-2 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 avril 2019
Est créé par : Décret n°2019-331 du 17 avril 2019 - art. 5
I.-Le formulaire de demande d'habilitation est à retirer en préfecture ou sur les sites internet des préfectures. Son contenu est conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Il est remis, daté et signé, par le représentant légal de l'organisme demandeur et accompagné des pièces justifiant du respect des conditions posées à l'article R. 752-6-1.
II.-La demande d'habilitation est adressée par voie électronique au préfet du département, l'accusé de réception électronique étant envoyé sans délai.
Le préfet dispose d'un mois, à réception de la demande d'habilitation, pour vérifier qu'elle est complète et demander, le cas échéant, des éléments ou informations complémentaires. Passé ce délai d'un mois, la demande d'habilitation est réputée complète.
Le délai d'instruction est de trois mois. Il court à compter de la réception par la préfecture d'une demande d'habilitation complète.
Commentaires • 2
Décision • 1
1. Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 15 juillet 2020, 431703
[…] 7. L'article L. 752-6 du code de commerce fixe les critères relatifs à l'aménagement du territoire, au développement durable et à la protection des consommateurs au regard desquels la commission départementale d'aménagement commercial apprécie le respect des objectifs mentionnés à l'article L. 750-1 du même code. […] Les articles 4 à 7 du décret attaqué sont pris pour l'application de ces nouvelles dispositions. L'article 4 modifie l'article R. 752-6 du code de commerce, relatif au dossier de demande d'autorisation, afin de fixer le contenu de l'analyse d'impact. L'article 5 insère au code de commerce les nouveaux articles R. 752-6-1, R. 752-6-2 et R. 752-6-3, qui fixent, respectivement, […]
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L. 752-6 du code de commerce). […] Les articles 10 et 11 modifient les articles R. 752-15 et R. 752-16 du code de commerce pour prévoir que les personnalités qualifiées représentant le tissu économique ne sont pas prises en compte dans le calcul du quorum.
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