Article L441-12 du Code de commerce

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Version26/04/2019
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Version01/11/2021

Entrée en vigueur le 26 avril 2019

Est créé par : Ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019 - art. 1

Par dérogation au I de l'article L. 441-10 et aux 1° à 3° du II de l'article L. 441-11, le délai convenu entre les parties pour le paiement des achats effectués en franchise de la taxe sur la valeur ajoutée, en application de l'article 275 du code général des impôts, de biens destinés à faire l'objet d'une livraison en l'état hors de l'Union européenne ne peut dépasser quatre-vingt-dix jours après la date d'émission de la facture. Le délai convenu entre les parties est expressément stipulé par contrat et ne doit pas constituer un abus manifeste à l'égard du créancier.

A défaut de stipulation expresse ou si les biens ne reçoivent pas la destination prévue au premier alinéa, les pénalités de retard mentionnées au II de l'article L. 441-10 sont exigibles.

Le présent article n'est pas applicable aux achats effectués par les grandes entreprises.

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Entrée en vigueur le 26 avril 2019
Sortie de vigueur le 1 novembre 2021

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Décisions4


1Tribunal de commerce de Bourges, 6 mars 2018, n° 2017001833

[…] C'est dans ce contexte que suivant assignation en date du 3103.2017, la COOPERATIVE CENTRALE DES ARTISANS COIFFEURS demande au Tribunal de Commerce de BOURGES, de condamner la SARL H COIFFURE à lui payer la somme principale de 8 463,39 € outre les intérêts au taux majoré de la BCE depuis l'échéance (article L. 441-12 du Code de Commerce) : la condamner au paiement de la somme de 1 700 € à titre de dommages et intérêts : la condamner au paiement de la somme de 40 € par facture impayée : la condamner au : paiement de la somme de 280 € au titre de l'article L. 441-6 du Code de Commerce : condamner la défenderesse au paiement de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile : la condamner aux entiers dépens ; ordonner l'exécution provisoire.

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2Tribunal administratif de Guadeloupe, 2ème chambre, 21 février 2024, n° 2200281
Annulation

[…] 9. En second lieu, aux termes de l'article L.441-16 du code de commerce : " Est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et deux millions d'euros pour une personne morale, le fait de : / a) Ne pas respecter les délais de paiement prévus au I de l'article L. 441-10, au II de l'article L. 441-11, à l'article L. 441-12 et à l'article L. 441-13 ; () ".

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    3Tribunal administratif de Limoges, 2ème chambre, 27 octobre 2022, n° 1902298
    Rejet

    […] 1. Aux termes de l'article par l'article L. 441-11 du code de commerce, " II.- Le délai de paiement, par tout producteur, revendeur ou prestataire de services, ne peut dépasser : () 2° Vingt jours après le jour de livraison pour les achats de bétail sur pied destiné à la consommation et de viandes fraîches dérivées ; () « . En application des dispositions de l'article L. 411-16 du même code : » Est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et deux millions d'euros pour une personne morale, le fait de : a) Ne pas respecter les délais de paiement prévus au I de l'article L. 441-10, au II de l'article L. 441-11, à l'article L. 441-12 et à l'article L. 441-13 ; () ".

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    • Retard de paiement·
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    • Facture·
    • Exploitation·
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    • Sanction·
    • Montant·
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