Article L441-13 du Code de commerce

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Version26/04/2019

Entrée en vigueur le 26 avril 2019

Est créé par : Ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019 - art. 1

Pour les livraisons de marchandises qui font l'objet d'une importation dans le territoire fiscal des départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, de La Réunion et de Mayotte ainsi que des collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, des îles Wallis et Futuna et de Saint-Pierre-et-Miquelon, les délais de paiement prévus au I de l'article L. 441-10 et aux 1° à 4° du II de l'article L. 441-11 ne sont décomptés qu'à partir de la date de dédouanement de la marchandise au port de destination finale. Lorsque la marchandise est mise à la disposition de l'acheteur, ou de son représentant, en métropole, le délai n'est décompté qu'à partir du vingt et unième jour suivant la date de cette mise à disposition ou à partir de la date du dédouanement si celle-ci est antérieure.

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Entrée en vigueur le 26 avril 2019
6 textes citent l'article

Commentaires3


1Non-respect des délais de paiement interentreprises : procédure et moyens de défense.
Village Justice · 6 septembre 2022

Cette obligation est détaillée et adaptée à certains secteurs spécifiques aux articles L441-11 à L441-13 du même code. Lorsque ces délais ne sont pas respectés, l'administration peut sanctionner la société après un contrôle et après avoir respecté une période contradictoire. […] Les manquements aux délais plafonds de paiement sont recherchés, constatés est sanctionnés sur la base de l'article L470-2 du Code de commerce. […] Aux termes des dispositions de l'article L441-15 du Code de commerce :

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2Delais de paiement interentreprises : le point sur les regles applicables en outre-mer
www.overeed.com · 2 septembre 2021

[…] L'article L. 441-13 du Code de Commerce « national » fixe un régime légèrement adapté en matière de livraison de marchandises faisant l'objet d'une importation dans le territoire fiscal de certaines collectivités d'outre-mer (Guadeloupe, Martinique, […] Com., 8 juillet 2020, n° 17-31.536 à propos de l'application dans l'espace de l'ex-article L. 442-6 du Code de Commerce « national »).

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3Une solution méconnue
Arst Avocats · 12 novembre 2020

[…] « Aux sociétés commerciales dont les comptes du dernier exercice clos ont fait l'objet d'une certification par un commissaire aux comptes ou qui ont désigné volontairement un commissaire aux comptes dans les conditions d […] éfinies au II de l'article L. 823-3 du code de commerce et qui consentent, […] des petites et moyennes entreprises ou à des entreprises de taille intermédiaire avec lesquelles elles entretiennent des liens économiques le justifiant. […] L'octroi d'un prêt ne peut avoir pour effet d'imposer à un partenaire commercial des délais de paiement ne respectant pas les plafonds légaux définis aux articles L. 441-10 à L. 441-13 du code de commerce. […]

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Décisions9


1Tribunal de commerce de Bordeaux, Vendredi, 7 février 2014, n° 2013F00648

[…] Le Tribunal observe tout d'abord que le contrat, signé le 14 janvier 2013 entre société LE RICHE SAS («le loueur») et société ERMEZ SARL («le locataire- gérant») et intitulé « Location-Gérance de Fonds de Commerce », précise que le loueur exploite au 1 Rue Judaïque à Bordeaux un fonds de commerce de snack-bar-brasserie dont il est propriétaire pour l'avoir créé en date du 1 er août 1999 et qu'il répond aux conditions prévues aux articles L.441-1 à L.441-13 du code de commerce.

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2Tribunal de grande instance de Nanterre, 6e chambre, 16 juin 2006, n° 05/07625

[…] -“ vu l'assignation du 13 juin 2005, […] - rejeter des débats les factures ne correspondant pas aux dispositions de l'article L.441.13 Code de commerce,

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3Cour d'appel de Rennes, Première chambre b, 18 mars 2011, n° 10/00328
Infirmation

[…] Considérant par ailleurs que la sanction de la méconnaissance des prescriptions de l'article L. 441-13 du code de commerce -qui ne concernent d'ailleurs pas le bon de commande mais seulement la facture- est d'ordre uniquement répressif ;

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Document parlementaire0

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