Article L441-15 du Code de commerce

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Version26/04/2019

Entrée en vigueur le 26 avril 2019

Est créé par : Ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019 - art. 1

I.-Tout professionnel opérant dans un secteur économique mentionné au III peut demander à l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation de prendre formellement position sur la conformité aux deuxième, troisième et quatrième alinéas du I de l'article L. 441-10 des modalités de computation des délais de paiement qu'il envisage de mettre en place.

Cette prise de position formelle a pour objet de prémunir ce professionnel d'un changement d'appréciation de l'autorité administrative qui serait de nature à l'exposer à la sanction administrative prévue à l'article L. 441-16.

II.-La validité de la prise de position mentionnée au I prend fin à compter de la date à laquelle :

1° La situation du professionnel n'est plus identique à celle présentée dans sa demande ;

2° Est entrée en vigueur une modification de dispositions législatives ou réglementaires de nature à affecter cette validité ;

3° L'autorité administrative notifie au professionnel, après l'avoir préalablement informé, la modification de son appréciation.

III.-Un décret en Conseil d'Etat précise les secteurs économiques mentionnés au I dans lesquels se posent des difficultés particulières en matière de délais de paiement appréciées en fonction du nombre et de la gravité des incidents de paiement qui y sont constatés et de leur impact économique sur les secteurs concernés ou de la nature et de la récurrence des difficultés d'interprétation qu'y font naître les règles relatives aux délais de paiement.

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Entrée en vigueur le 26 avril 2019
2 textes citent l'article

Commentaires4


1Non-respect des délais de paiement interentreprises : procédure et moyens de défense.
Village Justice · 6 septembre 2022

Aux termes des dispositions de l'article L441-15 du Code de commerce : […]

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2Comment faire face aux contrôles administratifs en matière de retards de paiement ?
www.collette-avocat.fr · 27 janvier 2020

L. 470-2 III du code de commerce). […] L. 441-14 du code de commerce). […] Les manquements vieux de plus de trois ans ne peuvent plus être sanctionnés (Article L. 470-2 II du code de commerce).

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3Quels sont les délais de paiement dans une relation commerciale ? Quels risques les parties encourent en cas de dépassement ?
www.collette-avocat.fr · 20 janvier 2020

Le maximum de l'amende encourue est porté à 150 000 € pour une personne physique et 750 000 € pour une personne morale en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive » (article L. 441-9 II du code de commerce). […]

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Décisions2


1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3e chambre b, 26 mai 2011, n° 11/03578
Confirmation

[…] L'arrêt du 3 février 2011 a confirmé le caractère abusif de la rupture du contrat de sous-traitance sans préavis par la XXX, écartant ainsi le moyen soulevé par l'appelante tenant à l'application de l'article L 441-15 du code de commerce.

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  • Contrat de sous-traitance·
  • Avoué·
  • Omission de statuer·
  • Procédure civile·
  • Rupture·
  • Application·
  • Code de commerce·
  • Grande-bretagne·
  • Procédure·
  • Préavis

2Tribunal de commerce de Paris, 4eme chambre, 30 juin 2016, n° J2016000358

[…] 3 – Sur les autres demandes Attendu que l'article D441-5 du Code de Commerce dispose que le montant de l'indemnité forfaitaire de recouvrement de factures prévue à l'article L 441-6 du même Code de Commerce est fixée à 40 euros, Attendu que SAGA justifie de 10 factures restées impayées à recouvrer ce que Maître Y X, ès qualité de liquidateur judiciaire de T2B reconnaît expressément, Que le Tribunal accueillera SAGA en sa demande du paiement de 40 euros pour chacune des 10 facture à recouvrer, soit la somme de 400 euros, par l'inscription de cette somme au passif de T2B, à titre chirographaire. […] Délibéré le 15 juin 2016 par les mêmes juges.

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  • Facture·
  • Conteneur·
  • Tribunaux de commerce·
  • Liquidateur·
  • Principal·
  • Abandon·
  • Créance·
  • Pénalité de retard·
  • Souffrance·
  • Montant
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Document parlementaire0

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