Article L442-11 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version26/04/2019

Entrée en vigueur le 26 avril 2019

Est créé par : Ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019 - art. 2

Il est interdit à toute personne d'offrir à la vente des produits ou de proposer des services en utilisant, dans des conditions irrégulières, le domaine public de l'Etat, des collectivités locales et de leurs établissements publics.

Les infractions à l'interdiction mentionnée au premier alinéa sont recherchées et constatées dans les conditions définies par les articles L. 450-1 à L. 450-3-2 et L. 450-7.

Les agents peuvent consigner, dans des locaux qu'ils déterminent et pendant une durée qui ne peut être supérieure à un mois, les produits offerts à la vente et les biens ayant permis la vente des produits ou l'offre de services.

La consignation donne lieu à l'établissement immédiat d'un procès-verbal. Celui-ci comporte un inventaire des biens et des marchandises consignés ainsi que la mention de leur valeur. Il est communiqué dans les cinq jours de sa clôture au procureur de la République et à l'intéressé.

La juridiction peut ordonner la confiscation des produits offerts à la vente et des biens ayant permis la vente des produits ou l'offre de services. La juridiction peut condamner l'auteur de l'infraction à verser au Trésor public une somme correspondant à la valeur des produits consignés, dans le cas où il n'a pas été procédé à une saisie.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 26 avril 2019

Commentaires4


1Newsletter Franchise & Distribution - No 33
www.taylorwessing.com · 9 mai 2023

[…] Les dispositions du Code de commerce relatives à la transparence (articles L.441-1 à L.441-19), sur les pratiques commerciales déloyales entre entreprises (articles L.442-1 à L.442-11) et les dispositions spécifiques sur les produits agricoles et alimentaires (articles L.443-1 à L.443-8) sont désormais applicables à « toute convention

 Lire la suite…

2Spy Avocat
www.spy-avocat.fr

[…] L'article L.442-11 du code de commerce visant l'utilisation irrégulière du domaine public. […] article L.443-2 du code de commerce réglementant les remises et ristournes pour les produits agricoles périssables ou issus de cycles courts de production, d'animaux vifs, de carcasses ou pour les produits de la pêche et de l'aquaculture, figurant sur une liste établie par décret ;

 Lire la suite…

3Spy Avocat
www.spy-avocat.fr

[…] L'article L.442-11 du code de commerce visant l'utilisation irrégulière du domaine public. […] article L.443-2 du code de commerce réglementant les remises et ristournes pour les produits agricoles périssables ou issus de cycles courts de production, d'animaux vifs, de carcasses ou pour les produits de la pêche et de l'aquaculture, figurant sur une liste établie par décret ;

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision1


1ADLC, Avis 23-A-05 du 20 avril 2023 concernant le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

[…] ………………………………………………………………………….12 A) REMARQUES GENERALES …………………………………………………………………………….12 B) L'ENCADREMENT DES FRAIS DE TRANSFERT ET DES AVOIRS D'INFORMATIQUE EN NUAGE ( ARTICLE 7 DU PROJET DE LOI) …………………………………………………………13 Sur les définitions proposées dans le nouvel article L . 442 -12, I du code de commerce ……………………………………………………………………………………. 13 Concernant les avoirs d'informatique en nuage (nouvel article L . 442 […]

 Lire la suite…
  • Service·
  • Projet de loi·
  • Données·
  • Informatique·
  • Interopérabilité·
  • Fournisseur·
  • Communication électronique·
  • Règlement·
  • Concurrence·
  • Consultation publique
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).