Code de commerce / Partie législative / LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence / TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées / Chapitre III : Dispositions spécifiques aux produits agricoles et aux denrées alimentaires
Article L443-4 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 octobre 2021
Modifié par : LOI n°2021-1357 du 18 octobre 2021 - art. 4
I.-Pour les produits agricoles ou les produits alimentaires comportant un ou plusieurs produits agricoles, lorsque les indicateurs énumérés au neuvième alinéa du III de l'article L. 631-24 et aux articles L. 631-24-1 et L. 631-24-3 du code rural et de la pêche maritime ou, le cas échéant, tous autres indicateurs disponibles dont ceux établis par l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires existent, les conditions générales de vente mentionnées à l'article L. 441-1 du présent code, ainsi que les conventions mentionnées aux articles L. 441-3, L. 441-4, L. 441-7 , L. 443-2 et L. 443-8 y font référence et explicitent les conditions dans lesquelles il en est tenu compte pour la détermination des prix.
II.-Tout manquement aux dispositions du I est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.
Le maximum de l'amende encourue est porté à 150 000 € pour une personne physique et 750 000 € pour une personne morale en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.
Commentaires • 18
A noter s'agissant des produits agricoles ou des produits alimentaires comportant un ou plusieurs produits agricoles qu'en application de l'article L443-4 du Code de commerce, les conditions générales de vente doivent faire mention des éventuels indicateurs ayant servi à la détermination des prix.
Lire la suite…Quant aux prix et à leur révision, la CEPC rappelle les dispositions de l'article L. 441-7 I de code de commerce et la nécessité d'agir de bonne foi et dans le respect du secret des affaires. […] Et en application de l'article L. 441-7 III du code de commerce, doit être prévue une clause de répartition entre le distributeur et le fabricant des différents coûts additionnels. […] Quant aux prix et à leur révision, la CEPC rappelle les dispositions de l'article L. 441-7 I de code de commerce et la nécessité d'agir de bonne foi et dans le respect du secret des affaires. […] Et en application de l'article L. 441-7 III du code de commerce, doit être prévue une clause de répartition entre le distributeur et le fabricant des différents coûts additionnels.
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A noter s'agissant des produits agricoles ou des produits alimentaires comportant un ou plusieurs produits agricoles qu'en application de l'article L443-4 du code de commerce, les conditions générales de vente doivent faire mention des éventuels indicateurs ayant servi à la détermination des prix.
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