Article L443-4 du Code de commerce

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Version26/04/2019
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Version20/10/2021

Entrée en vigueur le 20 octobre 2021

Modifié par : LOI n°2021-1357 du 18 octobre 2021 - art. 4

I.-Pour les produits agricoles ou les produits alimentaires comportant un ou plusieurs produits agricoles, lorsque les indicateurs énumérés au neuvième alinéa du III de l'article L. 631-24 et aux articles L. 631-24-1 et L. 631-24-3 du code rural et de la pêche maritime ou, le cas échéant, tous autres indicateurs disponibles dont ceux établis par l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires existent, les conditions générales de vente mentionnées à l'article L. 441-1 du présent code, ainsi que les conventions mentionnées aux articles L. 441-3, L. 441-4, L. 441-7 , L. 443-2 et L. 443-8 y font référence et explicitent les conditions dans lesquelles il en est tenu compte pour la détermination des prix.

II.-Tout manquement aux dispositions du I est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.

Le maximum de l'amende encourue est porté à 150 000 € pour une personne physique et 750 000 € pour une personne morale en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.

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Commentaires18


1Quelles mentions doit-on faire figurer sur les conditions générales de vente entre professionnels ?
Me Natacha Smania · consultation.avocat.fr · 5 décembre 2022

A noter s'agissant des produits agricoles ou des produits alimentaires comportant un ou plusieurs produits agricoles qu'en application de l'article L443-4 du code de commerce, les conditions générales de vente doivent faire mention des éventuels indicateurs ayant servi à la détermination des prix.

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2Quelles mentions doit-on faire figurer sur les CGV entre professionnels ?
Village Justice · 22 novembre 2022

A noter s'agissant des produits agricoles ou des produits alimentaires comportant un ou plusieurs produits agricoles qu'en application de l'article L443-4 du Code de commerce, les conditions générales de vente doivent faire mention des éventuels indicateurs ayant servi à la détermination des prix.

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3#Phygital : MDD alimentaires et non-alimentaires : de nouvelles bonnes pratiques à respecter selon l’avis n°22-1 de la CEPC
Redlink Avocats · 12 juillet 2022

Quant aux prix et à leur révision, la CEPC rappelle les dispositions de l'article L. 441-7 I de code de commerce et la nécessité d'agir de bonne foi et dans le respect du secret des affaires. […] Et en application de l'article L. 441-7 III du code de commerce, doit être prévue une clause de répartition entre le distributeur et le fabricant des différents coûts additionnels. […] Quant aux prix et à leur révision, la CEPC rappelle les dispositions de l'article L. 441-7 I de code de commerce et la nécessité d'agir de bonne foi et dans le respect du secret des affaires. […] Et en application de l'article L. 441-7 III du code de commerce, doit être prévue une clause de répartition entre le distributeur et le fabricant des différents coûts additionnels.

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Documents parlementaires362

Sur l'article 2, renuméroté article 4, modifie l'article L443-4 Code de commerce
Mesdames, Messieurs, Cet homme, dans la force de l'âge, avait choisi ce si beau métier d'agriculteur. Mais le système a eu raison de son courage. Broyé, comme tant d'autres dans son cas, par toujours plus de normes, plus de contraintes, plus de paperasseries. Certains disaient « travailler plus pour gagner plus ». Dans le cas des éleveurs, c'est travailler plus pour gagner moins, (…) cet agriculteur était mon fils, mon petit garçon. Dans le cœur d'une maman, un enfant, quel que soit son âge, reste son petit. Ces mots sont ceux de la mère d'un éleveur de 52 ans qui s'est donné la mort il y … Lire la suite…
Sur l'article 2, renuméroté article 4, modifie l'article L443-4 Code de commerce
Le présent amendement des députés LaREM a pour objet de déplacer l'article créé dans le code de commerce dans le chapitre relatif aux dispositions spécifiques aux produits agricoles et aux denrées alimentaires et d'articuler l'application de cet article L. 443-5 nouveau avec l'article L. 441-4 lorsque la convention est conclue avec un distributeur. Dans ce cas, les dispositions des deux articles s'appliquent à la convention. Lire la suite…
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