Code de commerce / Partie législative / LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties / TITRE II : Des garanties / Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel et du conjoint / Section 2 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Article L526-5-1 du Code de commerceAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mai 2019
Est créé par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 7
Toute personne physique souhaitant exercer une activité professionnelle en nom propre déclare, lors de la création de l'entreprise, si elle souhaite exercer en tant qu'entrepreneur individuel ou sous le régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée défini par la présente section.
L'entrepreneur individuel peut également opter à tout moment pour le régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.
Commentaires • 13
En effet, le nouvel article L526-22 du code de commerce opère désormais une distinction automatique entre le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel. Seuls les éléments du patrimoine dits « utiles » à l'activité professionnel constitueront le patrimoine professionnel pouvant être saisis par les créanciers, sauf conventions contraires. […]
Lire la suite…Décisions • 5
[…] Madame X développe à nouveau ce moyen devant la cour en se fondant sur l'article L 526-5-1 du Code de commerce qui prévoit que la responsabilité de l'entrepreneur est limitée à son patrimoine affecté . Elle ajoute que l'arrêt confirmatif de la cour, intervenu en cours d'instance devant le juge de l'exécution précise bien son statut d'entrepreneur individuel de sorte qu'elle ne peut être poursuivie, s'agissant d'une créance née à l'occasion de l'exercice de son activité professionnelle, que sur son patrimoine affecté, à l'exclusion de tout autre exécution. Elle fait valoir qu'en conséquence Madame Z et Monsieur Y ne pouvaient saisir ses revenus salariaux provenant de son activité au sein de la commune de Lieuran Les Béziers , lesquels relèvent de son patrimoine personnel.
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[…] ARRÊT DU JEUDI 05 DECEMBRE 2019 […] Il ressort des dispositions des articles L526-5-1 du code de commerce que toute personne physique souhaitant exercer une activité professionnelle en nom propre déclare, lors de la création de l'entreprise, si elle souhaite exercer en tant qu'entrepreneur individuel ou sous le régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée. L'entrepreneur individuel peut également opter à tout moment pour le régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.
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3. Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 4 décembre 2019, n° 19/02265
[…] Aux termes de l'article L. 526-5-1 du code de commerce, toute personne physique souhaitant exercer une activité professionnelle en nom propre déclare, lors de la création de l'entreprise, si elle souhaite exercer en tant qu'entrepreneur individuel ou sous le régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée défini par la présente section.
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du patrimoine personne et professionnel comme le rappelle l'article L. 526-6 du Code de commerce, toujours en vigueur. […] Aussi, pour l'exercice de son activité en tant qu'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, l'entrepreneur individuel affecte à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans création d'une personne morale, dans les conditions prévues à l'article L. 526-7 du Code de commerce. […] C'est déjà le cas pour les premières ouvertures de dossiers, le juge rendant une décision au visa des articles du Code de commerce, mais également au visa de l'article L. 711-1 du Code de la consommation relatif au surendettement des particuliers.
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