Article L823-2-1 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version24/05/2019

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 janvier 2024 est l'article : Code de commerce - art. L821-42 (VD)

Entrée en vigueur le 24 mai 2019

Est créé par : LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 - art. 20 (V)

Les entités d'intérêt public nomment au moins un commissaire aux comptes.

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Entrée en vigueur le 24 mai 2019
Sortie de vigueur le 1 janvier 2024
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Commentaires4


1Sociétés de coordination : il faut bien deux commissaires aux comptes dès la constitution
www.seban-associes.avocat.fr · 20 avril 2020

Ainsi, les sociétés de coordination, en tant que personnes morales astreintes à publier des comptes combinés, sont tenues de désigner au moins deux commissaires aux comptes (article A 823-2-1 du Code de commerce et Bull. CNCC n° 136, décembre 2004, EJ 2004-163, p. 719 s.

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3Projet de loi PACTE - Commissaire aux comptes : les petites entreprises vont échapper à la désignation obligatoire
Parabellum

[…] Afin d'éviter qu'un groupe de sociétés n'échappe à toute obligation de certification des comptes, du fait de sa structuration en plusieurs entités de petite taille, le nouvel article L.823-2-1 du Code de commerce imposera aux sociétés qui contrôlent d'autres sociétés la désignation d'un commissaire aux comptes, dès lors que l'ensemble formé par la société mère et ses filiales excédera les seuils, […]

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Décision1


1Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 25 janvier 2024, n° 22/00705
Infirmation

[…] M e Laetitia DAURIAC, le 26-01-24. […] Au mois de mai 2018, la société ORTHO FINANCES a indiqué qu'elle entendait faire jouer la garantie conclue, précisant qu'un fonds de commerce exploité à [Localité 7] et propriété de la société [L], aurait dû faire l'objet d'une dépréciation comptable en raison d'une diminution de son chiffre d'affaires. […] Par ailleurs selon l'article L123-14 du code de commerce, ' les comptes annuels doivent être réguliers, […] Aux termes de l'article L.823-9 du code du commerce, selon la version en vigueur à la date des faits, […] en application des normes d'exercice professionnel, conformément à l'article A823-2-1 du même code, selon la version en vigueur à la date des faits.

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Documents parlementaires359

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Mesdames, Messieurs, Ce projet de loi vise à relever un défi majeur, celui de la croissance des entreprises, à toute phase de leur développement, pour renouer avec l'esprit de conquête économique. Cela passe notamment par une transformation du modèle d'entreprise français pour l'adapter aux réalités du 21e siècle. Il s'agit tout d'abord de faciliter la création d'entreprises, en limitant au strict nécessaire les barrières à l'entrée, en limitant le coût de création des entreprises et en simplifiant au maximum les formalités administratives. La croissance des entreprises ne doit pas être … Lire la suite…
Le I assouplit l'interdiction pour les commissaires aux comptes d'exercer une activité commerciale. Les règles applicables aux experts-comptables ont été assouplies afin de les autoriser à développer une activité commerciale accessoire. Ainsi, l'article 22 de l'ordonnance de 1945 dispose que l'activité d'expertise comptable est incompatible "avec toute activité commerciale ou acte d'intermédiaire autre que ceux que comporte l'exercice de la profession, sauf s'il est réalisé à titre accessoire et n'est pas de nature à mettre en péril l'exercice de la profession ou l'indépendance des … Lire la suite…
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