Article L823-2-1 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 24 mai 2019

Est créé par : LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 - art. 20 (V)

Les entités d'intérêt public nomment au moins un commissaire aux comptes.

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Entrée en vigueur le 24 mai 2019
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Commentaires


1Loi PACTE : ce qui change pour les commissaires aux comptes
Actualités du Droit · 22 mai 2019

[…] La loi vient créer un article L. 823-2-1 du Code de commerce. […] cidTexte=JORFTEXT000038496102&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000038496092">L. n° 2019-486, 22 mai 2019, JO 23 mai, art. 20, qui crée l'article L. 823-2-1 du Code de commerce). […]

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2Projet de loi PACTE - Commissaire aux comptes : les petites entreprises vont échapper à la désignation obligatoire
Parabellum

[…] Afin d'éviter qu'un groupe de sociétés n'échappe à toute obligation de certification des comptes, du fait de sa structuration en plusieurs entités de petite taille, le nouvel article L.823-2-1 du Code de commerce imposera aux sociétés qui contrôlent d'autres sociétés la désignation d'un commissaire aux comptes, dès lors que l'ensemble formé par la société mère et ses filiales excédera les seuils, […]

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3Loi Pacte : les nouveaux seuils de désignation obligatoire des commissaires aux comptes
Parabellum

Le nouvel article L.823-2-1 du Code de commerce impose aux sociétés têtes de groupe la désignation d'un commissaire aux comptes, dès lors que l'ensemble formé par la société mère et ses filiales excèdera les seuils, indépendamment de l'obligation d'établir des comptes consolidés. […] #8217;article L.612-1 du Code de commerce, […]

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Documents parlementaires

Sur l'article 9, renuméroté article 20
Article 20 LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)
, crée l'article L823-2-1 Code de commerce

Mesdames, Messieurs, Ce projet de loi vise à relever un défi majeur, celui de la croissance des entreprises, à toute phase de leur développement, pour renouer avec l'esprit de conquête économique. Cela passe notamment par une transformation du modèle d'entreprise français pour l'adapter aux réalités du 21e siècle. Il s'agit tout d'abord de faciliter la création d'entreprises, en limitant au strict nécessaire les barrières à l'entrée, en limitant le coût de création des entreprises et en simplifiant au maximum les formalités administratives. La croissance des entreprises ne doit pas être …

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Sur l'article 9, renuméroté article 20
Article 20 LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)
, crée l'article L823-2-1 Code de commerce

INTRODUCTION GÉNÉRALE ____________________________________________________ 7 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS __________________________________________ 9 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION __________________________________ 15 CHAPITRE I ER : DES ENTREPRISES LIBÉRÉES __________________________________________ 19 SECTION 1 : CRÉATION FACILITÉE ET À MOINDRE COÛT _________________________________ 19 Article 1er relatif à la création d'un guichet unique électronique pour l'accomplissement des formalités liées à la création et à la vie des entreprises …

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Sur l'article 9, renuméroté article 20
Article 20 LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)
, crée l'article L823-2-1 Code de commerce

Le I assouplit l'interdiction pour les commissaires aux comptes d'exercer une activité commerciale. Les règles applicables aux experts-comptables ont été assouplies afin de les autoriser à développer une activité commerciale accessoire. Ainsi, l'article 22 de l'ordonnance de 1945 dispose que l'activité d'expertise comptable est incompatible "avec toute activité commerciale ou acte d'intermédiaire autre que ceux que comporte l'exercice de la profession, sauf s'il est réalisé à titre accessoire et n'est pas de nature à mettre en péril l'exercice de la profession ou l'indépendance des …

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