Article L232-26 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version24/05/2019

Entrée en vigueur le 24 mai 2019

Est créé par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 47 (V)

Modifié par : LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 - art. 47 (V)

Lorsque les micro-entreprises font usage de la faculté prévue à l'article L. 232-25, le rapport des commissaires aux comptes n'est pas rendu public.
Lorsque les petites et les moyennes entreprises font usage de la faculté prévue au même article L. 232-25, les documents rendus publics ne sont pas accompagnés du rapport des commissaires aux comptes. Ils comportent une mention précisant si les commissaires aux comptes ont certifié les comptes sans réserve, avec réserves, s'ils ont refusé de les certifier, s'ils ont été dans l'incapacité de les certifier ou si leur rapport fait référence à quelque question que ce soit sur laquelle ils ont attiré spécialement l'attention sans pour autant assortir la certification de réserves.

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Entrée en vigueur le 24 mai 2019
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Commentaires5


2Loi PACTE: de la simplification de la comptabilité des PME
Guillaume Carteret · Actualités du Droit · 23 mai 2019

3Les modifications de la loi Pacte (2019-486) sur les SAS et les SARL (commissaires aux comptes, émissions obligataires, avance en compte courant, fusion, etc.) -…
www.solon.law · 23 mai 2019

L. 232-26 du code de commerce créé par art. 47, 3°). […] Le mandat de ces commissaires aux comptes peut être limité à trois exercices (article L. 823-3-2 du code de commerce créé par art. 20, I, 23°). […]

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Décisions7


1Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre civile, 19 février 2019, n° 17/00052
Infirmation

[…] Ils ont déposé et notifié leurs conclusions le 22 mars 2018. Ils demandent à la cour de : vu l'article L.232-26 du code de commerce, vu les articles L.232-22 et L.233-16 du code de commerce, vu le rapport d'expertise du 15 octobre 2010 de l'expert de justice N O,

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  • Consorts·
  • Sociétés·
  • Assemblée générale·
  • Martinique·
  • Gérant·
  • Guadeloupe·
  • Dation en paiement·
  • Commerce·
  • Titre·
  • Associé

2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 2, 11 mai 2023, n° 22/03690
Confirmation

[…] Le commissaire aux comptes n'a pas été en mesure, pour ces raisons, de certifier si les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et de patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Il relève en outre que le rapport de gestion ne lui a pas été communiqué en violation des dispositions des articles L 232-1 et L 232-26 du code de commerce.

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  • Demande de prononcé de la faillite personnelle·
  • Insuffisance d’actif·
  • Faute de gestion·
  • Faillite personnelle·
  • Sociétés·
  • Tribunaux de commerce·
  • Comptabilité·
  • Faute·
  • Associé·
  • Code de commerce

3Tribunal administratif de Guadeloupe, 2ème chambre, 3 novembre 2022, n° 2100299
Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 232-26 du code de commerce : " I. – Toute société par actions est tenue de déposer au greffe du tribunal, pour être annexés au registre du commerce et des sociétés, dans le mois suivant l'approbation des comptes annuels par l'assemblée générale des actionnaires ou dans les deux mois suivant cette approbation lorsque ce dépôt est effectué par voie électronique : 1° Les comptes annuels, le rapport de gestion, […]

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  • Crédit d'impôt·
  • Investissement·
  • Outre-mer·
  • Environnement·
  • Justice administrative·
  • Compte consolidé·
  • Restitution·
  • Commissaire de justice·
  • Finances·
  • Finances publiques
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Documents parlementaires33

Ces différentes modifications permettent de lever différentes options de la directive 2013/34/UE du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises. D'autre part, les moyennes entreprises, dont les seuils seraient fixés à un total de bilan de 20 000 000 euros, à un montant net de chiffre d'affaires de 40 000 000 euros et à un nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice de 250, pourraient adopter une présentation simplifiée de leur compte de résultat. Cette présentation simplifiée … Lire la suite…
___ Pages INTRODUCTION PRINCIPAUX APPORTS DE LA COMMISSION Chapitre Ier Des entreprises libérées Section 1 Création facilitée et à moindre coût Article 1er (articles L. 123-9 et L. 123-32, L. 123-33, L. 123-34, L. 123-35 [nouveaux] et L. 711-3 du code de commerce, articles L. 16-0 BA, L. 169, L. 174 et L. 176 du code des procédures fiscales, art. L. 214-6-2, L. 214-8-1, L. 215-10, L. 311-2, L. 311-2-1, L. 311-3, L. 331-5 et L. 511-4 du code rural et de la pêche maritime, articles L. 622-1 et L. 624-1 du code de la sécurité intérieure, articles L. 381-1, L. 613-5, L. 613-6 du code de la … Lire la suite…
Le présent amendement vise à reprendre les dispositions de l'article 5 du projet de loi portant suppression de sur-transpositions de directives européennes en droit français, tel qu'adopté par le Sénat le 7 novembre 2018, concernant l'allègement des obligations comptables des entreprises et mettant en œuvre en la matière les dernières options, non encore utilisées par la législation française, offertes par la directive 2013/34/UE du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises. En effet, … Lire la suite…
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