Article L522-37-1 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version24/05/2019

Entrée en vigueur le 24 mai 2019

Est créé par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 80

Un reçu d'entreposage ne peut être délivré qu'en représentation de matières premières inscrites sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de l'économie et qui peuvent faire l'objet d'un contrat négocié sur une plateforme de négociation d'instruments financiers.
Ce reçu d'entreposage ne peut être admis aux négociations sur un système multilatéral défini aux articles L. 421-1, L. 424-1 ou L. 425-1 du code monétaire et financier.
Il atteste de la propriété par son titulaire des marchandises déposées au magasin général qui l'a délivré.
Sa délivrance résulte de son inscription sur un registre tenu par le gestionnaire de la plateforme mentionnée au présent article.
Aucun reçu d'entreposage ne peut être délivré pour des marchandises pour lesquelles des sûretés ont été préalablement consenties.
Le gestionnaire de la plateforme est responsable de l'exactitude des informations mentionnées au registre ainsi que de l'intégrité de ce registre.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 24 mai 2019
9 textes citent l'article

Commentaire1


1La loi PACTE est au JO ! 30e loi portant dispositions diverses d'ordre économique et financier depuis que la France a plus de 2 M. de chômeurs
www.hervecausse.info

br> II. - L'article L. 670-6 du code de commerce est ainsi rédigé : « Art. […] spécialisé ne sont pas soumises aux articles L. 123-12 à L. 123-21 du code de commerce. […] L. 522-37-1 à L. 522-37-4 ainsi rédigés : « Art. […] L. 522-37-2. - Le reçu d'entreposage prend la forme d'une inscription dans un registre tenu par le gestionnaire de la plateforme mentionnée au premier alinéa de l'article L. 522-37-1 et sous sa responsabilité.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Documents parlementaires18

Cet amendement vise à moderniser le processus d'échange physique des denrées agricoles grâce à la création d'un système de circulation électronique des titres de propriété. Le cadre juridique actuel ne permet pas d'introduire cette modalité en France, pour le blé ou le maïs à l'inverse des métaux ou des produits tels que le sucre, le cacao ou le café, cotés sur des marchés à terme européens et bénéficiant de financements sur « warrant ». Le financement de stocks de marchandises agricoles en France est limité par l'absence de preuve de propriété et par la difficulté à constituer des … Lire la suite…
L'intitulé du projet de loi est adopté sans modification. Mme Catherine Fournier, présidente. - Je vous remercie. Le sort des amendements examinés par la commission spéciale est retracé dans le tableau suivant : Auteur N° Objet Sort de l'amendement Motion M. GAY 1 Question préalable Rejeté Article 1 er Création d'un guichet unique électronique pour l'accomplissement des formalités liées à la création et à la vie des entreprises Mme LAMURE, rapporteur 396 Amendement de clarification Adopté Mme LAMURE, rapporteur 397 Amendement rédactionnel Adopté Mme LAMURE, rapporteur 398 Amendement de … Lire la suite…
Cet amendement a pour objet de préciser la nature et le régime juridique du titre d'entreposage créé au sein du code de commerce par l'article 23 bis du projet de loi. Premièrement, le titre d'entreposage est renommé reçu d'entreposage et les dispositions insérant une référence aux titres d'entreposage dans le code monétaire et financier pour leur appliquer une partie des dispositions du droit commun des instruments financiers, sont supprimées. Ces modifications sont destinées à clarifier la nature juridique du reçu d'entreposage, qui est un titre de propriété, représentatif de … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion