Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales / Chapitre Ier : Des sociétés en nom collectif
Article D221-5 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2024
Modifié par : Décret n°2024-152 du 28 février 2024 - art. 2
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 221-9 relatif à la désignation d'un commissaire aux comptes, le total du bilan est fixé à 5 000 000 euros, le montant hors taxe du chiffre d'affaires à 10 000 000 euros et le nombre moyen de salariés à cinquante. Le total du bilan et le montant hors taxe du chiffre d'affaires sont déterminés conformément aux cinquième et sixième alinéas de l'article D. 123-200.
La société n'est plus tenue de désigner un commissaire aux comptes dès lors qu'elle n'a pas dépassé les chiffres fixés pour deux de ces trois critères pendant les deux exercices précédant l'expiration du mandat du commissaire aux comptes.
Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 221-9, le commissaire aux comptes est désigné par jugement du président du tribunal de commerce statuant selon la procédure accélérée au fond.
Commentaires • 16
Il y a l'obligation de nommer un commissaire aux comptes lorsque deux des trois seuils suivants sont dépassés : (article D.221-5 du Code de commerce) 4 millions d'euros de bilan 8 millions d'euros de chiffre d'affaires hors taxe 50 salariés permanents
Lire la suite…[…] Dispense d'établir un rapport de gestion pour les micro-entreprises et les petites entreprises (à l'exception des sociétés dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou celles ayant pour activité une des activités visées à l& […] #8217;article l.126-16-2 du Code de commerce). […] Le champ d'application de l'audit légal des comptes réduit […] [1] Article D. 221-5 du Code de commerce
Lire la suite…Décisions • 6
[…] — Dit que les demandes de Madame [C] [I] se heurtent à des contestations sérieuses de sorte qu'il ne peut être nommé un commissaire aux comptes dans la SARL [X] en application de l'article D. 221-5 du code de commerce ;
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[…] ARRÊT DU JEUDI 05 MAI 2022 […] — que si aux termes des articles R123-94 et R123-95 du code de commerce, […] qu'en l'espèce, il doit seulement vérifier si les conditions légales relatives au mandat des commissaires aux comptes permettent la suppression demandée,— que les seuils légaux imposant la désignation des commissaires aux comptes prévus par l'article D 221-5 du code du commerce n'ont pas été atteints par la société LES BARMES DE L'OURS au cours des exercices 2019 et 2020 précédant la fin du mandat des commissaires aux comptes de sorte qu'elle ne peut plus être tenue de désigner de nouveaux commissaires aux comptes,
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3. Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 5 mai 2022, n° 22/00959
[…] ARRÊT DU JEUDI 05 MAI 2022 […] — que si aux termes des articles R123-94 et R123-95 du code de commerce, […] qu'en l'espèce, il doit seulement vérifier si les conditions légales relatives au mandat des commissaires aux comptes permettent la suppression demandée,— que les seuils légaux imposant la désignation des commissaires aux comptes prévus par l'article D 221-5 du code du commerce n'ont pas été atteints par la société GCA RAIL au cours des exercices 2019 et 2020 précédent la fin du mandat des commissaires aux comptes de sorte qu'elle ne peut plus être tenue de désigner de nouveaux commissaires aux comptes,
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Le décret réhausse enfin les critères de taille à ne pas dépasser pour qu'une entreprise soit qualifiée de moyenne entreprise : Critères Anciens seuils Nouveaux seuils Total du bilan 20 000 000 40 000 000 Chiffre d'affaires 25 000 000 50 000 000 Effectif 250 250 (inchangé) 2- Nouveaux seuils de désignation des commissaires aux comptes Au-delà de la redéfinition des catégories de tailles d'entreprises, le décret modifie l'article D. 221-5 du Code de commerce prévoyant […] Ces modifications sont les suivantes : Critères Anciens seuils Nouveaux seuils Total du bilan 4 000 000 5 000 000 Chiffre d'affaires 8 000 000 10 000 000 Effectif 50 50 (inchangé) Par ailleurs, l'article D. 821-172 du Code de commerce est également modifié pour mettre à jour le seuil « filiale significative
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