Article D223-27 du Code de commerce

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Version27/05/2019

La référence de ce texte avant la renumérotation du 27 mai 2019 est l'article : Code de commerce - art. R223-27 (T)

Entrée en vigueur le 27 mai 2019

Est créé par : Décret n°2019-514 du 24 mai 2019 - art. 1

Les dispositions de l'article D. 221-5 sont applicables à la désignation ou à la nomination d'un commissaire aux comptes dans les sociétés à responsabilité limitée.

Entrée en vigueur le 27 mai 2019

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Décision1


1Cour d'appel de Nîmes, 4e chambre commerciale, 1er mars 2023, n° 22/03044
Confirmation

[…] Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique, l'appelante demande à la cour, au visa des articles 4, 5, 7, 16, 481-1, 700, 839 du code de procédure civile, des articles L. 223-35, L. 823-10, L. 823-12, D. 221-5, D. 223-27 du code de commerce, de la jurisprudence citée, des pièces versées aux débats, de :

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  • Commissaire aux comptes·
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  • Comptes sociaux·
  • Demande·
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