Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales / Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée
Article D223-27 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mai 2019
Est créé par : Décret n°2019-514 du 24 mai 2019 - art. 1
Les dispositions de l'article D. 221-5 sont applicables à la désignation ou à la nomination d'un commissaire aux comptes dans les sociétés à responsabilité limitée.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Nîmes, 4e chambre commerciale, 1er mars 2023, n° 22/03044
[…] Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique, l'appelante demande à la cour, au visa des articles 4, 5, 7, 16, 481-1, 700, 839 du code de procédure civile, des articles L. 223-35, L. 823-10, L. 823-12, D. 221-5, D. 223-27 du code de commerce, de la jurisprudence citée, des pièces versées aux débats, de :
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