Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer / TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna
Article D950-1-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mai 2019
Est créé par : Décret n°2019-514 du 24 mai 2019 - art. 4
Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les dispositions suivantes du code sont applicables dans les îles Wallis et Futuna :
1° Les dispositions du livre II mentionnées dans la colonne de gauche ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU |
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TITRE II |
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Chapitre I Des sociétés en nom collectif |
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Article D. 221-5 |
décret n° 2019-514 du 24 mai 2019 |
Chapitre III Des sociétés à responsabilité limitée |
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Article D. 223-27 |
décret n° 2019-514 du 24 mai 2019 |
Chapitre V Des sociétés anonymes |
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Article D. 225-164-1 |
décret n° 2019-514 du 24 mai 2019 |
Chapitre VII Des sociétés par actions simplifiées |
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Article D. 227-1 |
décret n° 2019-514 du 24 mai 2019 |
2° Les dispositions du livre VIII mentionnées dans la colonne de gauche ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU |
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TITRE II |
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Chapitre III De l'exercice du contrôle légal |
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Article D. 823-1 |
décret n° 2019-514 du 24 mai 2019 |
Article D. 823-1-1 |
décret n° 2019-514 du 24 mai 2019 |