Article D950-1-1 du Code de commerce

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Entrée en vigueur le 23 novembre 2019

Modifié par : Décret n°2019-1207 du 20 novembre 2019 - art. 8

Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les dispositions suivantes du code sont applicables dans les îles Wallis et Futuna :

1° Les dispositions du livre I mentionnées dans la colonne de gauche ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.


Dispositions applicables

Dans leur rédaction résultant du

Titre II

Chapitre III : Des obligations générales des commerçants

Article D. 123-80-1

Décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019

2° Les dispositions du livre II mentionnées dans la colonne de gauche ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.


DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU

TITRE II

Chapitre I Des sociétés en nom collectif

Article D. 221-5

décret n° 2019-514 du 24 mai 2019

Chapitre III Des sociétés à responsabilité limitée

Article D. 223-27

décret n° 2019-514 du 24 mai 2019

Chapitre V Des sociétés anonymes

Article D. 225-164-1

décret n° 2019-514 du 24 mai 2019

Chapitre VII Des sociétés par actions simplifiées

Article D. 227-1

décret n° 2019-514 du 24 mai 2019

3° Les dispositions du livre VIII mentionnées dans la colonne de gauche ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.


DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU

TITRE II

Chapitre III De l'exercice du contrôle légal

Article D. 823-1

décret n° 2019-514 du 24 mai 2019

Article D. 823-1-1

décret n° 2019-514 du 24 mai 2019
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Entrée en vigueur le 23 novembre 2019
Sortie de vigueur le 9 février 2020
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