Entrée en vigueur le 9 juin 2019
Est créé par : Décret n°2019-563 du 7 juin 2019 - art. 3
L'avis ou la décision de la Commission nationale d'aménagement commercial mentionne, le cas échéant, la faculté pour le pétitionnaire de la saisir directement d'une nouvelle demande d'autorisation selon la procédure prévue à l'article L. 752-21.
Votre décision de Section 2 Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, article 171. 3 Article R. 752-43-1 du code de commerce. 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] Au contraire, les articles L. 752-21 et R. 752-43-2 et suivants du code de commerce qui organisent cette procédure précisent qu'après le premier avis défavorable de la CNAC, […]
Lire la suite…L. 752-21 du code de commerce)… elle le revoit en son entier. […] Voyons cela au fil d'une brève vidéo et d'un court article. […] va-t-elle contrôler l'ensemble des exigences découlant du code de commerce, y compris celles dont il n'avait pas été fait mention dans sa décision ou son avis antérieur ? […] A cette question, le Conseil d'Etat vient de répondre par la positive, avec le futur résumé des tables que voici : « Il résulte des articles L. 752-21 et R. 752-43-1 du code de commerce que, s'il appartient à la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) de mentionner, dans sa décision ou son avis rejetant un projet soumis à autorisation d'exploitation commerciale, […]
Lire la suite…[…] — le dossier comporte des renseignements insuffisants sur le flux des véhicules, en méconnaissance de l'article R. 752-6 du même code ; […] — en outre, elle justifie du respect de la procédure de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; — le nouveau dossier actualisé n'a aucunement été porté à sa connaissance dans le délai de cinq jours prévu par l'article R. 752-43 du code de commerce. […] 1. […] Le 17 septembre 2020, sur saisine directe en application des articles L. 752-21 et R. 752-43-1 du code de commerce après un premier avis défavorable rendu le 20 février 2020, la Commission nationale d'aménagement commercial a émis un avis favorable au projet. […]
Il résulte des dispositions du I de l'article L. 752-6 du code de commerce que l'autorisation d'aménagement commercial ne peut être refusée que si, eu égard à ses effets, […] éclairées par les travaux préparatoires de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 dont elles sont issues, que lorsque le projet litigieux vise à étendre la surface de vente d'un magasin de commerce de détail au sens du 2° de l'article L. 752-1 du même code, […] Il résulte des articles L. 752-21 et R. 752-43-1 du code de commerce que, s'il appartient à la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) de mentionner, […] Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 752-38 du même code, […]
[…] – le dossier comporte des renseignements insuffisants sur le flux des véhicules, en méconnaissance de l'article R. 752-6 du même code ; […] – en outre, elle justifie du respect de la procédure de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; – le nouveau dossier actualisé n'a aucunement été porté à sa connaissance dans le délai de cinq jours prévu par l'article R. 752-43 du code de commerce. […] 1. […] Le 17 septembre 2020, sur saisine directe en application des articles L. 752-21 et R. 752-43-1 du code de commerce après un premier avis défavorable rendu le 20 février 2020, la Commission nationale d'aménagement commercial a émis un avis favorable au projet. […]
Depuis la loi Pacte, sur la portée de laquelle nous reviendrons, cet article prévoit, par renvoi à l'article L. 752-15 du code de commerce, qu'en cas de modification substantielle du projet en cours d'instruction ou pendant sa réalisation, une nouvelle demande d'autorisation d'exploitation commerciale doit être déposée auprès de la commission départementale d'aménagement commercial. Il s'en déduit que son avis est alors susceptible de recours devant la CNAC ; - le second cas se voudrait une dérogation au premier. […] Les articles R. 752-43-1 et suivants du code de commerce précisent les conditions de dépôt et le contenu de la nouvelle demande dans le cadre de la clause de revoyure. […]
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