Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce / TITRE V : De l'aménagement commercial / Chapitre II : De l'autorisation commerciale / Section 3 : Du recours contre la décision ou avis de la commission départementale / Sous-section 3 : De la procédure de saisine directe de la Commission nationale d'aménagement commercial
Article R752-43-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 juin 2019
Est créé par : Décret n°2019-563 du 7 juin 2019 - art. 3
L'avis ou la décision de la Commission nationale d'aménagement commercial mentionne, le cas échéant, la faculté pour le pétitionnaire de la saisir directement d'une nouvelle demande d'autorisation selon la procédure prévue à l'article L. 752-21.
Commentaire • 1
Décisions • 7
[…] — le réexamen du dossier par la CNAC prévu au second alinéa de l'article L. 752- 21 du code de commerce n'était pas fondé faute de répondre aux conditions édictées par l'article R. 752-43-1 du code de commerce et parce que la SCI 2G Immo n'a pas pris en compte les motivations de fond de l'avis défavorable de la commission nationale du 10 juin 2020 ;
Lire la suite…- Aménagement commercial·
- Code de commerce·
- Exploitation commerciale·
- Aménagement du territoire·
- Autorisation·
- Avis·
- Justice administrative·
- Tissu·
- Commune·
- Transport collectif
[…] 1. […] Le 17 septembre 2020, sur saisine directe en application des articles L. 752-21 et R. 752-43-1 du code de commerce après un premier avis défavorable rendu le 20 février 2020, la Commission nationale d'aménagement commercial a émis un avis favorable au projet. […]
Lire la suite…- Autorisations d`utilisation des sols diverses·
- Autorisation d`exploitation commerciale·
- Urbanisme et aménagement du territoire·
- Aménagement commercial·
- Commission nationale·
- Exploitation commerciale·
- Code de commerce·
- Sociétés·
- Autorisation·
- Aménagement du territoire
3. CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 21 mars 2024, 22TL20782, Inédit au recueil Lebon
[…] 1. […] Sur recours de la société Distribution Casino France, la Commission nationale d'aménagement commercial rendu, le 10 juin 2021, un premier avis défavorable avec la faculté de saisir directement la commission conformément aux dispositions de l'article L. 752-21 du code de commerce. […] Sur cette saisine directe du pétitionnaire en application des articles L. 752-21 et R. 752-43-1 du code de commerce, la Commission nationale d'aménagement commercial a émis un avis favorable au projet en date du 15 décembre 2021. […]
Lire la suite…- Aménagement commercial·
- Commission nationale·
- Exploitation commerciale·
- Autorisation·
- Casino·
- Code de commerce·
- Sociétés·
- Aménagement du territoire·
- Justice administrative·
- Avis
[…] Alors que la lettre de la loi est claire, le décret d'application du 7 juin 2019 a créé un nouvel article R752-43-1 du code de commerce, venant ajouter les dispositions suivantes : […]
Lire la suite…