Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce / TITRE V : De l'aménagement commercial / Chapitre II : De l'autorisation commerciale / Section 4 : De l'obligation de conformité / Sous-section 1 : De la conformité
Article R752-44-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 décembre 2020
Sont joints au certificat de conformité prévu à l'article L. 752-23 pour les projets mentionnés à l'article R. 752-44 :
1° Pour les projets ne nécessitant pas de permis de construire :
a) L'autorisation d'exploitation commerciale ;
b) Le justificatif de la date de sa notification en application de l'article R. 752-19, R. 752-39 ou R. 752-43-9 ;
2° Pour les projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale nécessitant un permis de construire :
a) L'avis favorable de la commission d'aménagement commercial ;
b) L'arrêté accordant le permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale ;
Le certificat de conformité comporte les références de l'arrêté préfectoral d'habilitation de l'organisme qui l'a établi.
Commentaires • 8
Décisions • 2
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 1 er octobre 2019 fixant le contenu du formulaire intitulé « certificat de conformité » en application de l'article R. 752-44-8 du code de commerce ;
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2. Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 29 décembre 2020, 433292, Inédit au recueil Lebon
[…] En ce qui concerne l'article R. 752-44-1 du code de commerce, relatif au certificat de conformité : […]
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