Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce / TITRE V : De l'aménagement commercial / Chapitre II : De l'autorisation commerciale / Section 5 : Du contrôle
Article R752-44-15 du Code de commerce
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est créé par : Décret n°2019-563 du 7 juin 2019 - art. 4
Pour les projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale, le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la date de réception du certificat, pour contester la conformité de l'équipement commercial réalisé à l'autorisation d'exploitation commerciale délivrée.
Commentaires • 2
Le document doit mentionner le visa de l'AEC délivrée, les dispositions de l'article R. 752-20 du code de commerce relatives à la durée de validité de l'autorisation ainsi que, le cas échéant, les références des certificats précédemment obtenus pour le même projet. […] Si ces différences ont un caractère substantiel au sens de l'article L. 752-15 du code de commerce, c'est-à-dire si elles remettent en cause la régularité du projet au regard des conditions d'autorisation définies l'article L. 752-6 du code de commerce, le certificat ne peut être délivré (et le refus doit alors préciser ces motifs). Dans le cas contraire, la certification est possible, sous réserve de mentionner les modifications constatées. […] R. 752-44-1 et R. 752-44-9).
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 29 décembre 2020, 433292, Inédit au recueil Lebon
[…] En ce qui concerne les articles R. 752-44-15 et R. 752-44-17 du code de commerce, relatifs au contrôle : […]
Lire la suite…- Exploitation commerciale·
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- Permis de construire
En défense, le ministre de l'économie soutient que l'obligation de joindre la DAACT au certificat de conformité à l'autorisation d'exploitation commerciale s'inscrit dans la logique de la fusion du permis de construire et de l'autorisation d'exploitation commerciale, 2 Articles R. 752-44 à R. 752-44-14. 3 Articles R. 752-44-15 à R. 752-44-19. 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Il ne pouvait le faire sans méconnaitre la loi et vous devrez par suite annuler partiellement l'article 4 du décret attaqué, en tant seulement qu'il crée le c du 2° de l'article R. 752-44-1 du code de commerce. 3 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Les autres moyens de la requête, […]
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