Article L123-35 du Code de commerce

[…] Mais attendu que les succursales ou agences d'une société commerciale étrangère ne jouissent pas de la personnalité morale propre ; qu'avant d'ouvrir sur le territoire français son premier établissement – succursale, agence ou bureau de liaison – la société commerciale étrangère doit, entre autres formalités, se faire immatriculer au registre du commerce et des sociétés, ainsi qu'en dispose l'article L 123-35 du code du commerce ; qu'ayant été délivrée non pas par la société de droit allemand, domiciliée à son établissement français pour les besoins de la procédure, mais par l'établissement lui-même qui est dépourvu de toute personnalité juridique, l'assignation est affectée d'une nullité de fond au sens de l'article 117 du code de procédure civile ;