Entrée en vigueur le 27 mai 2019
Est créé par : LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 - art. 20 (V)
Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 823-3, lorsque le commissaire aux comptes est désigné par une société de manière volontaire ou en application des premier ou dernier alinéas de l'article L. 823-2-2, la société peut décider de limiter la durée de son mandat à trois exercices.
[…] des experts et des parlementaires), prévu par l'article 221 de la loi PACTE, sera installé le 30 septembre prochain. Son objectif : remettre au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances, un rapport annuel public et ce, pendant au moins trois ans. […] L. 823-2-2, L. 823-3-2, L. 823-12-1 et L. 823-12-2 du Code de commerce dans leur rédaction résultant de la présente loi « Sur l'application, nous sommes en bonne voie, a précisé Bruno Le Maire, nous visons 100 % de décret de la loi PACTE publiée d'ici le 22 novembre, 6 mois après la promulgation de la loi. […] Il faut que 100 % des décrets de la loi Pacte soient publiés au 22 novembre » ( L. n° 2019-486, 22 mai 2019, JO 23 mai . […]
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Une incertitude majeure quant à la date d'entrée en vigueur de cette réforme résultait toutefois de la rédaction ambigüe de l'article 20 de loi PACTE qui prévoyait une application du nouveau texte (i) à compter du premier exercice clos postérieur à la publication du décret d'application et (ii) au plus tard le 1er septembre 2019. […] l'ANSA a considéré que la société pouvait appliquer l'article L. 823-3-2 du Code de commerce dans sa rédaction issue de la loi PACTE et décider que le mandat du CAC sera de trois exercices (au lieu de six). […]
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