Article L823-2-2 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 27 mai 2019

Est créé par : LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 - art. 20 (V)

Les personnes et entités, autres que celles mentionnées aux articles L. 823-2 et L. 823-2-1, qui contrôlent une ou plusieurs sociétés au sens de l'article L. 233-3 désignent au moins un commissaire aux comptes lorsque l'ensemble qu'elles forment avec les sociétés qu'elles contrôlent dépasse les seuils fixés par décret pour deux des trois critères suivants : le total cumulé de leur bilan, le montant cumulé de leur chiffre d'affaires hors taxes ou le nombre moyen cumulé de leurs salariés au cours d'un exercice.
Le premier alinéa du présent article ne s'applique pas lorsque la personne ou l'entité qui contrôle une ou plusieurs sociétés est elle-même contrôlée par une personne ou une entité qui a désigné un commissaire aux comptes.
Les sociétés contrôlées directement ou indirectement par les personnes et entités mentionnées au premier alinéa du présent article désignent au moins un commissaire aux comptes si elles dépassent les seuils fixés par décret pour deux des trois critères suivants : le total du bilan, le montant du chiffre d'affaires hors taxes et le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice. Un même commissaire aux comptes peut être désigné en application du même premier alinéa et du présent alinéa.

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Entrée en vigueur le 27 mai 2019
7 textes citent l'article

Commentaires


1L’ACTU comptable et financière à ne pas manquer (2/21)
EFL Actualités · 18 février 2021

L'article 222-3 du règlement général de l'AMF a été modifié afin d'inclure cette obligation et son report optionnel. Ainsi, les émetteurs peuvent dès à présent établir leur rapport financier annuel au format habituel sans attendre la publication de la révision de la directive Transparence. Les émetteurs qui seraient d'ores et déjà prêts peuvent néanmoins publier leurs rapports financiers annuels au format ESEF, dès 2021. […] article L 823-2-2 du Code de commerce relatives aux « petits groupes » peuvent également trouver à s'appliquer dans les autres personnes ou entités du groupe. […]

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2L’ACTU comptable et financière à ne pas manquer (17/20)
EFL Actualités · 23 décembre 2020

Ainsi, par exemple, si une personne morale de droit privé non commerçante ayant une activité économique contrôle des sociétés qui dépassent individuellement deux des trois seuils 2/4/25 et que l'ensemble dépasse en cumul deux des trois seuils 4/8/50 (tout en respectant les autres conditions requises par l'article L 823-2-2 al. 1 et 2 du Code de commerce), alors un commissaire aux comptes devra être nommé dans chacune des sociétés dépassant deux des trois seuils 2/4/25. […] L 233-3 du Code de commerce. […] Ce contrôle avéré permet de savoir si la société est tenue de désigner un commissaire aux comptes au titre du dépassement de deux des trois seuils 2/4/25 en qualité de « société contrôlée significative » d'un « petit groupe » au sens de l'article L 823-2-2 du Code de commerce.

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3L’ACTU comptable et financière à ne pas manquer (8/20)
EFL Actualités · 12 mai 2020

Nous consacrons par ailleurs une série d'articles […] article L 823-2-2 du Code de commerce de désigner un commissaire aux comptes dans la tête du petit groupe lorsque l'ensemble qu'elle forme avec les sociétés qu'elle contrôle dépasse deux des trois seuils (4/8/50) ou dans une société contrôlée, incluse dans un petit groupe, qui dépasse deux des trois seuils (2/4/25) s'applique à compter du premier exercice clos postérieurement au 26 mai 2019. […]

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1Conseil d'État, 6ème chambre, 14 juin 2021, 432988, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] 2. L'article 20 de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises a modifié plusieurs dispositions du code de commerce pour prévoir que sont tenues de désigner au moins un commissaire aux comptes les sociétés commerciales, quelle que soit leur forme sociale, qui dépassent, à la clôture d'un exercice social, […] le montant de leur chiffre d'affaires hors taxes ou le nombre moyen de leurs salariés au cours de l'exercice. En outre, l'article L. 823-2-2 du code de commerce, créé par ce même article 20, prévoit à ses premier et troisième alinéas que sont également soumises à l'obligation de désigner un commissaire aux comptes, […]

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Documents parlementaires

Sur l'article 9, renuméroté article 20
Article 20 LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)
, crée l'article L823-2-2 Code de commerce

Mesdames, Messieurs, Ce projet de loi vise à relever un défi majeur, celui de la croissance des entreprises, à toute phase de leur développement, pour renouer avec l'esprit de conquête économique. Cela passe notamment par une transformation du modèle d'entreprise français pour l'adapter aux réalités du 21e siècle. Il s'agit tout d'abord de faciliter la création d'entreprises, en limitant au strict nécessaire les barrières à l'entrée, en limitant le coût de création des entreprises et en simplifiant au maximum les formalités administratives. La croissance des entreprises ne doit pas être …

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Sur l'article 9, renuméroté article 20
Article 20 LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)
, crée l'article L823-2-2 Code de commerce

INTRODUCTION GÉNÉRALE ____________________________________________________ 7 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS __________________________________________ 9 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION __________________________________ 15 CHAPITRE I ER : DES ENTREPRISES LIBÉRÉES __________________________________________ 19 SECTION 1 : CRÉATION FACILITÉE ET À MOINDRE COÛT _________________________________ 19 Article 1er relatif à la création d'un guichet unique électronique pour l'accomplissement des formalités liées à la création et à la vie des entreprises …

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Sur l'article 9, renuméroté article 20
Article 20 LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)
, crée l'article L823-2-2 Code de commerce

Le I assouplit l'interdiction pour les commissaires aux comptes d'exercer une activité commerciale. Les règles applicables aux experts-comptables ont été assouplies afin de les autoriser à développer une activité commerciale accessoire. Ainsi, l'article 22 de l'ordonnance de 1945 dispose que l'activité d'expertise comptable est incompatible "avec toute activité commerciale ou acte d'intermédiaire autre que ceux que comporte l'exercice de la profession, sauf s'il est réalisé à titre accessoire et n'est pas de nature à mettre en péril l'exercice de la profession ou l'indépendance des …

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