Code de commerce / Partie législative / LIVRE VIII : De quelques professions réglementées / TITRE II : Des commissaires aux comptes / Chapitre III : De l'exercice du contrôle légal / Section 1 : De la nomination, de la récusation et de la révocation des commissaires aux comptes
Article L823-2-2 du Code de commerce
Entrée en vigueur le 27 mai 2019
Est créé par : LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 - art. 20 (V)
Les personnes et entités, autres que celles mentionnées aux articles L. 823-2 et L. 823-2-1, qui contrôlent une ou plusieurs sociétés au sens de l'article L. 233-3 désignent au moins un commissaire aux comptes lorsque l'ensemble qu'elles forment avec les sociétés qu'elles contrôlent dépasse les seuils fixés par décret pour deux des trois critères suivants : le total cumulé de leur bilan, le montant cumulé de leur chiffre d'affaires hors taxes ou le nombre moyen cumulé de leurs salariés au cours d'un exercice.
Le premier alinéa du présent article ne s'applique pas lorsque la personne ou l'entité qui contrôle une ou plusieurs sociétés est elle-même contrôlée par une personne ou une entité qui a désigné un commissaire aux comptes.
Les sociétés contrôlées directement ou indirectement par les personnes et entités mentionnées au premier alinéa du présent article désignent au moins un commissaire aux comptes si elles dépassent les seuils fixés par décret pour deux des trois critères suivants : le total du bilan, le montant du chiffre d'affaires hors taxes et le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice. Un même commissaire aux comptes peut être désigné en application du même premier alinéa et du présent alinéa.
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Ainsi, par exemple, si une personne morale de droit privé non commerçante ayant une activité économique contrôle des sociétés qui dépassent individuellement deux des trois seuils 2/4/25 et que l'ensemble dépasse en cumul deux des trois seuils 4/8/50 (tout en respectant les autres conditions requises par l'article L 823-2-2 al. 1 et 2 du Code de commerce), alors un commissaire aux comptes devra être nommé dans chacune des sociétés dépassant deux des trois seuils 2/4/25. […] L 233-3 du Code de commerce. […] Ce contrôle avéré permet de savoir si la société est tenue de désigner un commissaire aux comptes au titre du dépassement de deux des trois seuils 2/4/25 en qualité de « société contrôlée significative » d'un « petit groupe » au sens de l'article L 823-2-2 du Code de commerce.
Lire la suite…Nous consacrons par ailleurs une série d'articles […] article L 823-2-2 du Code de commerce de désigner un commissaire aux comptes dans la tête du petit groupe lorsque l'ensemble qu'elle forme avec les sociétés qu'elle contrôle dépasse deux des trois seuils (4/8/50) ou dans une société contrôlée, incluse dans un petit groupe, qui dépasse deux des trois seuils (2/4/25) s'applique à compter du premier exercice clos postérieurement au 26 mai 2019. […]
Lire la suite…Décision
1. Conseil d'État, 6ème chambre, 14 juin 2021, 432988, Inédit au recueil Lebon
[…] 2. L'article 20 de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises a modifié plusieurs dispositions du code de commerce pour prévoir que sont tenues de désigner au moins un commissaire aux comptes les sociétés commerciales, quelle que soit leur forme sociale, qui dépassent, à la clôture d'un exercice social, […] le montant de leur chiffre d'affaires hors taxes ou le nombre moyen de leurs salariés au cours de l'exercice. En outre, l'article L. 823-2-2 du code de commerce, créé par ce même article 20, prévoit à ses premier et troisième alinéas que sont également soumises à l'obligation de désigner un commissaire aux comptes, […]
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