Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce / TITRE V : De l'aménagement commercial / Chapitre II : De l'autorisation commerciale / Section 2 : De la décision ou avis de la commission départementale / Sous-section 6 : De la suspension de la procédure d'examen des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale prévue à l'article L. 752-1-2
Article R752-29-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 juillet 2019
Est créé par : Décret n°2019-795 du 26 juillet 2019 - art. 1
La décision du préfet de suspendre l'enregistrement et l'examen en commission départementale d'aménagement commercial d'une demande d'autorisation d'exploitation commerciale relative à un projet mentionné au premier ou au deuxième alinéa de l'article L. 752-1-2 est prise au cas par cas, selon les caractéristiques du projet.
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Mesure phare du volet Am√©nagement commercial de la loi Elan, la facult√© pour les pr√©fets de suspendre l'examen des demandes d'autorisation dans les secteurs g√©ographiques les plus fragilis√©s, vis√©s par une convention ORT, telle que pr√©vue par l& […] Celui-ci est intervenu le 26 juillet 2019 et il vient ins√©rer, dans le Code de commerce, neuf nouveaux articles R. 752-29-1 √† R. 752-29-9, qui d√©taillent les √©tapes de cette proc√©dure de suspension.
Lire la suite…Mesure phare du volet Aménagement commercial de la loi Elan, la faculté pour les préfets de suspendre l'examen des demandes d'autorisation dans les secteurs géographiques les plus fragilisés, visés par une convention ORT, telle que prévue par l& […] Celui-ci est intervenu le 26 juillet 2019 et il vient insérer, dans le Code de commerce, neuf nouveaux articles R. 752-29-1 à R. 752-29-9, qui détaillent les étapes de cette procédure de suspension.
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