Article L225-11-2 du Code de commerce

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Version23/10/2019

Entrée en vigueur le 23 octobre 2019

Est créé par : Ordonnance n°2019-1067 du 21 octobre 2019 - art. 2

Les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables aux offres au public mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code.

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