Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties / TITRE II : Des garanties / Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux / Section 4 : Des récépissés, des warrants et des reçus d'entreposage / Sous-section 2 : Des reçus d'entreposage / Paragraphe 2 : Du gage des marchandises représentées par un reçu d'entreposage
Article R522-24-3 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 décembre 2019
Est créé par : Décret n°2019-1287 du 3 décembre 2019 - art. 1
Le gage est opposable aux tiers à compter de la date de son inscription mentionnée dans le registre. Cette mention comprend également un numéro attribué par le gestionnaire de la plateforme mentionnée au premier alinéa de l'article L. 522-37-1.