Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce / TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie / Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie / Section 2 : Des règles budgétaires / Sous-section 4 : Dispositions applicables à CCI France
Article D712-25 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 décembre 2019
Est créé par : Décret n°2019-1317 du 9 décembre 2019 - art. 2
CCI France bénéficie d'impositions de toute nature affectées, des ressources mentionnées à l'article L. 710-1 et de contributions des chambres de commerce et d'industrie.
A défaut de modalités particulières adoptées par l'assemblée générale de CCI France, la répartition des contributions obligatoires des chambres de commerce et d'industrie, prévues à l'article L. 711-15, est effectuée au prorata de leur poids économique, mesuré par l'étude économique mentionnée à l'article R. 713-66 et remise au préfet en vue du dernier renouvellement général.
En cas de non versement d'une contribution obligatoire, CCI France peut déduire le montant correspondant du montant prévu en faveur de la chambre de commerce et d'industrie de région concernée dans le cadre de la répartition de la taxe pour frais de chambres.
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Décision • 1
1. CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 6 juin 2023, 21VE03235, Inédit au recueil Lebon
[…] 13. En deuxième lieu, CCI France soutient, à titre subsidiaire, que les motifs litigieux de la délibération du 15 octobre 2019 sont légalement fondés en application de l'article D. 712-25 du code de commerce, et du dernier alinéa de l'article R. 712-21 du même code, dans leur rédaction issue du décret n° 2019-1317 du 9 décembre 2019. Toutefois, ces deux demandes de substitution de base légale doivent être écartées, dès lors que les dispositions invoquées de l'article D. 712-25 et de l'article R. 712-21 du code de commerce n'étaient pas entrées encore en vigueur à la date de la délibération attaquée et qu'aucune application anticipée de ces dispositions ne pouvait la fonder légalement.
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