Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales / Chapitre V : Des sociétés anonymes / Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes / Sous-section 2 : Du directoire et du conseil de surveillance
Article R225-57-1 du Code de commerceAbrogé
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Entrée en vigueur le 29 novembre 2019
Est créé par : Décret n°2019-1235 du 27 novembre 2019 - art. 2
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