Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence / TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées / Chapitre Ier : De la transparence
Article D441-9 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 décembre 2019
Est créé par : Décret n°2019-1413 du 19 décembre 2019 - art. 1
Les produits de grande consommation mentionnés au I de l'article L. 441-4, et les références auxquelles ils correspondent dans l'annexe II du règlement (CE) n° 1749/1999 de la Commission du 23 juillet 1999 modifiant le règlement (CE) n° 2214/96 relatif aux sous-indices des indices des prix à la consommation harmonisés, sont les suivants :
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Liste des produits de grande consommation mentionnée au I de l'article L. 441-4 |
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Référence des produits de l'annexe II du règlement (CE) n° 1749/1999 de la Commission du 23 juillet 1999 modifiant le règlement (CE) n° 2214/96 relatif aux sous-indices des indices des prix à la consommation harmonisés |
Produits |
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Division 01 |
Produits alimentaires et boissons non alcoolisées |
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Groupe 02.1 |
Boissons alcoolisées |
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Classe 05.5.1/2 (septième tiret) |
Piles électriques pour tous usages |
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Classe 05.6.1 (premier tiret) |
Produits de lavage et d'entretien tels que savons, poudres à lessiver, produits lessiviels liquides, poudres à récurer, détergents, eau de Javel, assouplissants, produits pour vitre, déboucheurs, désinfectants et eau distillée, à l'exclusion des cires, cirages, teintures, insecticides et fongicides. |
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Classe 05.6.1 (deuxième tiret) |
Articles pour le nettoyage tels que balais, brosses à récurer, pelles à poussière et balayettes, plumeaux, chiffons, torchons, serpillières, éponges ménagères, tampons à récurer, paille de fer et peaux de chamois. |
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Classe 05.6.1 (troisième tiret) |
Articles en papier tels que filtres, nappes et serviettes de table, papier de cuisine, sacs pour aspirateurs et vaisselle en carton, y compris feuilles d'aluminium et sacs plastique pour poubelles. |
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Classe 06.1.2/3 |
Pansements adhésifs ou non. |
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Classe 09.3.4/5 |
Aliments pour animaux d'agrément. |
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Classe 12.1.2/3 (troisième tiret) |
Appareils non électriques tels que rasoirs et leurs lames, limes à ongles, brosses à dents, à l'exclusion des tondeuses mécaniques et leurs lames, ciseaux, peignes, blaireaux, brosses à cheveux, brosses à ongles, épingles à cheveux, bigoudis, pèse-personnes, pèse-bébés. |
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Classe 12.1.2/3 (quatrième tiret) |
Articles d'hygiène corporelle tels que savon de toilette, savon médicinal, huile et lait de toilette, savon, crème et mousse à raser, pâte dentifrice. |
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Classe 12.1.2/3 (cinquième tiret) |
Produits de beauté, parfums et déodorants tels que rouges à lèvres, vernis à ongles, produits pour le maquillage et le démaquillage (y compris poudriers, pinceaux et houppettes), laques et lotions capillaires, produits avant et après rasage, produits solaires, produits dépilatoires, parfums et eaux de toilette, désodorisants corporels, produits pour le bain. |
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Classe 12.1.2/3 (sixième tiret) |
Autres produits tels que papier hygiénique, mouchoirs en papier, serviettes en papier, tampons hygiéniques, coton hydrophile, cotons-tiges, couches jetables pour bébés, éponges de toilette. |
Commentaires • 10
Ces produits sont listés à l'article D.441-9 du Code de commerce qui fait référence à l'annexe II du règlement (CE) n° 1749/1999 de la Commission du 23 juillet 1999 modifiant le règlement (CE) n° 2214/96 relatif aux sous-indices des indices des prix à la consommation harmonisés. […]
Lire la suite…L. 441-3, L. 441-4 et L. 443-8 du code de commerce, ni l'accord de modération du prix global d'une liste limitative de produits de consommation courante mentionné à l'article L. 410-5 du même code ». […] La liste des PGC est fixée par l'article D.441-9 du Code de commerce accessible via le lien ci-dessous : Article D441-9 – Code de commerce – Légifrance (legifrance.gouv.fr)
Lire la suite…Décisions • 6
[…] Vu les articles 1353 du Code civil et 441-9 du Code de commerce, […] Monsieur [W] [A] justifie de l'acquisition en 2016, puis en 2018 avec M.[D], d'un lot de bois sur pied et se prévaut de sa qualité de marchand de bois travaillant sous le régime de l' autoentrepreneuriat.
Lire la suite…- Facture·
- Prestation·
- Bois de chauffage·
- Paiement·
- Tribunaux de commerce·
- Grange·
- Mandat apparent·
- Livraison·
- Prix·
- Part du marché
[…] Monsieur [Y] [T] se prévaut de l'irrégularité des factures émises par Me [N] [H] en ce que celles-ci comportent de nombreuses irrégularités et non conformités à l'article 441-9 du code de commerce. Il croit pouvoir en déduire que ces factures devraient être déclarées nulles et les honoraires payés à ce titre restitués.
Lire la suite…- Honoraires·
- Bâtonnier·
- Diligences·
- Décret·
- Facture·
- Demande·
- Partie·
- Ordre des avocats·
- Contestation·
- Titre
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 10, 18 septembre 2023, n° 22/00861
[…] La société Luri soutient, au visa des articles 1165, 1223 du code civil et 441-9 du code de commerce que le montant des honoraires n'est pas fondé au motif que la société Anaxago n'a pas réalisé la prestation convenue. […]
Lire la suite…- Demande en paiement relative à un autre contrat·
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- Procès
Références : Loi Descrozaille – LOI n° 2023-221 du 30 mars 2023 tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs ; Article D. 441-9 du code de commerce (produits visés) ; Lignes directrices relatives à l'encadrement des promotions. Contact: Me Marine de la Clergerie, avocat
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