Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence / TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés / Section 1 : Fixation des tarifs / Sous-section 3 : Structure et modalités tarifaires
Article R444-12-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2020
Est créé par : Décret n°2020-179 du 28 février 2020 - art. 8
I.-L'arrêté mentionné à l'article L. 444-3 peut prévoir une majoration des émoluments dans les départements et collectivités d'outre-mer, afin de tenir compte des caractéristiques et contraintes particulières de chaque territoire et des conditions d'exercice qui en résultent pour les professionnels qui y sont installés. Le taux de majoration ainsi fixé vise à rapprocher le taux de résultat moyen des professionnels installés dans ces départements et collectivités de l'objectif de taux de résultat moyen mentionné à l'article R. 444-7.
II.-L'effet cumulé des variations résultant respectivement du taux de majoration mentionné au I et de l'application de la méthode de fixation des tarifs définie à la sous-section 2 de la présente section ne peut conduire, pour une profession donnée, à ce que le chiffre d'affaires régulé de la profession puisse varier de plus de 5 % par rapport à la période de référence précédente dans le département ou la collectivité concernée.
III.-Les dispositions du II ne font pas obstacle à ce que, dans le département ou la collectivité concernée, l'émolument perçu en contrepartie d'une prestation donnée évolue de plus de 5 % par rapport à la période de référence précédente.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] En ce qui concerne les dispositions de l'article R. 444-12-1 du code de commerce : […]
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2. ADLC, Avis 20-A-03 du 14 février 2020 relatif à un projet de décret modifiant certaines dispositions de la partie réglementaire du code de commerce
[…] 6 Article R . 444 -20 du code de commerce . 7 La fixation des tarifs requiert un arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre de l'économie ( article L. 444 -3 du code de commerce ), après information (et éventuellement après avis) de l'Autorité ( article L. 462-2- 1 du même code). […] ⑫ III. – L'article R . 444 […]
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Les organisations requérantes demandaient toutes l'annulation des articles 5 et 8 du décret du 28 février 2020 relatif aux tarifs réglementés applicables à certains professionnels du droit pris pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 444-2 du code commerce qui ont, respectivement, modifié l'article R. 444-7 et inséré l'article R. 444-12-1 dans la partie réglementaire de ce code. […] R. 444-7 du code commerce, il est jugé que le premier ministre était compétent, sur délégation législative (art. […] R. 444-12-1 du code de commerce, […]
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