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Article L22-10-10 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 1 janvier 2021

Est créé par : Ordonnance n°2020-1142 du 16 septembre 2020 - art. 6

Dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, le rapport sur le gouvernement d'entreprise, prévu au dernier alinéa de l'article L. 225-37 contient, outre les informations mentionnées à l'article L. 225-37-4, les informations suivantes :


1° La composition, ainsi que les conditions de préparation et d'organisation des travaux du conseil ;


2° Lorsque le total de bilan, le chiffre d'affaires ou le nombre de salariés excèdent des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat, une description de la politique de diversité appliquée aux membres du conseil d'administration au regard de critères tels que l'âge, le sexe ou les qualifications et l'expérience professionnelle, ainsi qu'une description des objectifs de cette politique, de ses modalités de mise en œuvre et des résultats obtenus au cours de l'exercice écoulé. Cette description est complétée par des informations sur la manière dont la société recherche une représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein du comité mis en place, le cas échéant, par la direction générale en vue de l'assister régulièrement dans l'exercice de ses missions générales et sur les résultats en matière de mixité dans les 10 % de postes à plus forte responsabilité. Si la société n'applique pas une telle politique, le rapport comprend une explication des raisons le justifiant ;


3° Les éventuelles limitations que le conseil d'administration apporte aux pouvoirs du directeur général ;


4° Lorsqu'une société se réfère volontairement à un code de gouvernement d'entreprise élaboré par les organisations représentatives des entreprises, les dispositions qui ont été écartées et les raisons pour lesquelles elles l'ont été, ainsi que le lieu où ce code peut être consulté, ou, à défaut d'une telle référence à un code, les raisons pour lesquelles la société a décidé de ne pas s'y référer ainsi que, le cas échéant, les règles retenues en complément des exigences requises par la loi ;


5° Les modalités particulières de la participation des actionnaires à l'assemblée générale ou les dispositions des statuts qui prévoient ces modalités ;


6° La description de la procédure mise en place par la société en application de l'article L. 22-10-12 et de sa mise en œuvre.


Les dispositions des deux derniers alinéas de l'article L. 225-102 sont applicables aux informations prévues au présent article.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
2 textes citent l'article

1Cadres dirigeants et égalité femmes/hommes : précisions du questions-réponses du ministère du travail.
Frédéric Chhum, Avocat Et Annaelle Zerbib, Juriste. · Village Justice · 30 mai 2022

[…] A titre d'illustration, dans une société anonyme, le comité mis en place, le cas échéant, par la Direction Générale en vue de l'assister régulièrement dans l'exercice de ses missions générales, tel que visé à l'article L22-10-10 du Code de commerce pour les sociétés anonymes, qui peut être nommé de différentes manières, ce nom peut être celui de « comité de direction » ou de « comité exécutif ».

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