Article L22-10-29 du Code de commerce

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Version01/01/2021

Entrée en vigueur le 1 janvier 2021

Est créé par : Ordonnance n°2020-1142 du 16 septembre 2020 - art. 6

Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, le conseil de surveillance met en place une procédure permettant d'évaluer régulièrement si les conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales mentionnées à l'article L. 225-87 remplissent bien ces conditions. Les personnes directement ou indirectement intéressées à l'une de ces conventions ne participent pas à son évaluation.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2021

Commentaire1


1Une convention de compte courant est-elle dite réglementée justifiant ainsi une expertise de gestion ?
Village Justice · 25 juillet 2022

En l'espèce, un associé d'une SAS et d'une SARL à assigner ces dernières aux fins qu'il lui soit communiqués certains comptes annuels et documents sociaux, et de voir ordonner une expertise de gestion. […] Et à cet égard, elle constitue bien une opération de gestion, au sens de l'article L223-37 du Code de commerce et peut donc faire l'objet d'une expertise de gestion. […] Elles sont régies par les articles L223-19 et suivants du Code de commerce pour les SARL, L225-38, L225-86, L22-10-2 et L22-10-29 pour les sociétés anonymes, L226-10 pour les sociétés en commandite par actions et L227-10 pour les sociétés par actions simplifiées.

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