Article L22-10-36 du Code de commerce

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Version01/01/2025

Entrée en vigueur le 1 janvier 2021

Est créé par : Ordonnance n°2020-1142 du 16 septembre 2020 - art. 6

Les dispositions de l'article L. 225-102-1, relatives à la déclaration de performance extra-financière et à la déclaration consolidée de performance extra-financière, sont applicables aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé lorsque le total du bilan ou le chiffre d'affaires et le nombre de salariés excèdent des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat.


Pour ces sociétés, en complément des informations mentionnées au III de l'article L. 225-102-1, la déclaration de performance extra-financière et la déclaration consolidée de performance extra-financière présentent les effets de leur activité quant au respect des droits de l'homme et à la lutte contre la corruption et l'évasion fiscale.


Lorsque le rapport prévu au deuxième alinéa de l'article L. 225-100 ne comporte pas la déclaration prévue au I ou au II de l'article L. 225-102-1, toute personne intéressée peut demander au président du tribunal statuant en référé d'enjoindre, le cas échéant sous astreinte, au conseil d'administration ou au directoire, selon le cas, de communiquer les informations mentionnées au III de l'article L. 225-102-1 et au deuxième alinéa du présent article. Lorsqu'il est fait droit à la demande, l'astreinte et les frais de procédure sont à la charge, individuellement ou solidairement selon le cas, des administrateurs ou des membres du directoire.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Sortie de vigueur le 1 janvier 2025
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1Transposition de la CSRD : les derniers détails sont désormais fixés
Par anne Stevignon, Docteure En Droit, Avocate (charlotte Michon Avocat) · Dalloz · 18 janvier 2024

2Transposition de la directive CSRD : définition des obligations de publication et de certification des informations sur le développement durable
Red on line · 18 janvier 2024

Un rapport au Président de la République accompagne l'ordonnance du 6 décembre 2023 afin d'expliquer l'objectif de cette dernière et le contenu de ses articles. […] Cette obligation est prévue aux articles L225-102-1 et L22-10-36 du Code de commerce et est issue de la transposition de la directive 2014/95/UE du 22 octobre 2014, dite « »NFRD » » (non-financial reporting directive). L'ordonnance a respectivement abrogé et remplacé ces articles.

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3Sylvie Gallage-Alwis and Gaëtan de Robillard examine the growing importance of ESG criteria in Actu-Environnement
www.signaturelitigation.com · 22 décembre 2023

En vertu des articles L. 225-102-1 et L. 22-10-36 du Code de commerce, certaines catégories d'entreprises sont tenues de publier une déclaration de performance extra-financière, qui doit prendre en compte les conséquences sociales et environnementales de leurs activités, y compris, par exemple, les conséquences de leur activité sur le changement climatique, le développement durable, l'économie circulaire ou les conditions de travail de leurs salariés. […]

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